Par Gérard HAAS et Paul BERTUCCI
Requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber par la Cour de cassation [1], précarité sanitaire des coursiers durant le confinement… Le Conseil National du numérique (CNNum) avait décidé de se saisir de la question et a finalement rendu ce 1er juillet son rapport intitulé « Le travail à l’ère des plateformes. Mise à jour requise ».
En grande partie adressé au Gouvernement ainsi qu’aux plateformes, ce rapport tend à sensibiliser ces derniers sur les conditions sociales des travailleurs indépendants et en quoi elles pourraient être améliorées. Afin de trouver un nouvel équilibre dans cette relation bipartite, plusieurs recommandations ressortent à court, moyen et long-terme.
1. Les grandes lignes du rapport
Fruit d’un long travail d’échanges avec des plateformes, des travailleurs au service des plateformes, syndicats ou encore avec l’administration publique, le rapport de la CNNum propose notamment les mesures suivantes :
- Rendre obligatoire pour l’ensemble des plateformes l’affichage d’un DIGISCORE permettant d’interagir avec les consommateurs
Inspiré sur le modèle du Nutriscore que l’on retrouve sur certains packagings de produits alimentaires, ce DIGISCORE permettrait aux consommateurs mais également aux travailleurs indépendants intéressés, d’accéder à une information simple, loyale, claire et compréhensible. Ce dispositif informerait tant le consommateur sur le fonctionnement du service qu’il utilise, que le travailleur des conditions dans lesquelles il s’engagerait. Chaque plateforme se verrait ainsi attribuer un score de A à E.
La méthode d’évaluation se baserait dès lors sur les 4 critères énumérés ci-dessous :
- La rémunération et le temps de travail
- La santé et la sécurité au travail
- La relation avec les travailleurs et le dialogue social
- L’éthique numérique (protection des données, loyauté et transparence des algorithmes, accessibilité, designs éthiques)
- Assurer aux travailleurs des plateformes des conditions de travail égales à celles des salariés
Cela consisterait à légiférer sur de nouvelles dispositions permettant de mieux protéger les travailleurs indépendants au service des plateformes, et de placer ces derniers sur un même piédestal vis-à-vis des travailleurs salariés. L’extension des protections syndicales et des accords issus des négociations de branche aux travailleurs indépendants est une piste notamment évoquée.
1.1. Établir un dialogue social équilibré et transparent sur les plateformes de travail
Le CNNum déplore que la majorité des travailleurs indépendants et les différentes plateformes n’aient jamais pu dialoguer ou négocier autrement que par média interposés. Bien qu’il ait observé une certaine défiance dans la relation entre ces deux catégories d’acteurs, il soutient que l’instauration d’un certain dialogue social demeure essentiel.
1.2. Créer un Observatoire social des plateformes
A cet égard, le Conseil National du numérique estime que la création d'une instance telle qu'un Observatoire social des plateformes pourrait permettre de contribuer à l’ouverture d’un véritable dialogue social. La réunion des différents représentants privés et publics permettrait de parvenir plus facilement à des accords.
1.3. Revoir les statuts et les protections des travailleurs indépendants
Le rapport écarte la création d’un statut juridique spécial qui serait à mi-chemin entre le salariat et le modèle indépendant, modèle jugé par le CNNum comme un échec social chez nos voisins anglais et italiens.
Le Conseil National propose dès lors deux options: la requalification en un contrat de travail par le juge dans le cas où les plateformes dérogeraient au droit du travail, et l’évolution des garanties et protections attachées au statut d’indépendant. Ces deux démarches seraient estimées non-contradictoires et complémentaires.
1.4. Lancer une Convention citoyenne sur le travail
Calqué sur le modèle de la Convention citoyenne sur le climat, le CNNum appelle à ce propos le Gouvernement à réunir un groupe de pensée afin de définir les conditions d’un « Pacte social fédérateur pour le XXIème siècle ».
2. Quid des plateformes ?
La crise du Covid-19 aura particulièrement contribué à mettre en lumière les conditions sociales de ces travailleurs.
Bien que ces recommandations ne soient purement indicatives, certaines ont cependant le mérite d’être étudiées de près. A première vue contraignant voire risqué pour certaines plateformes, le système du DIGISCORE pourrait en réalité constituer un formidable atout pour les plateformes qui placeraient l’éthique au centre de leur stratégie.
Dans une société de plus en plus dictée par la conformité, les consommateurs verraient d’un très bon œil une plateforme notée avec un A ou un B. De même, des travailleurs indépendants pourraient être séduits par une plateforme respectueuse de leurs conditions de travail, et dès lors contribuer avec enthousiasme à l’expansion de cette plateforme.
Les plateformes en ligne auront ainsi tout à gagner en construisant un business model axé sur l’éthique et la conformité : deux notions qui étaient facultatives hier, et qui seront cruciales demain.
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[1] Cass. soc. 4 mars 2020 (n° 19-13.316)
