Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui, Claire Lefebvre et Margaux Laurent

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d’une définition claire de la qualité de « professionnel ».

Celle-ci est pourtant cruciale car il en résulte l’application, ou non, du droit de la consommation dans..

Par Rachel Ruimy et Virgile Servant-Volquin

L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.

Par Rachel Ruimy, Jessica Moraly et Virgile Servant Volquin 

A l’ère du digital, le secteur du e-commerce connaît une croissance exceptionnelle. Les acteurs du commerce en ligne sont ainsi devenus les grands gagnants des événements comme le Black Friday, le Cyber Monday, la période de Noël et la prochaine période des soldes.

Par Rachel Ruimy

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Par Paul BENELLI et Julie SOUSSAN

Dans un arrêt du 4 octobre 2018[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne pose, de manière non limitative, les critères permettant de retenir la qualification de vendeur « professionnel » pour une personne physique commercialisant plusieurs produits sur une plateforme en ligne.

Une..