Par Haas Avocats

En sanctionnant le groupe Canal+ (ci-après : «  CANAL+ ») dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a apporté un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information et de recueil du consentement qui incombe au responsable du traitement. Détails

Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3 ^e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat par le créancier, en raison de l’inexécution du débiteur et en présence d’une clause résolutoire au sein de ce contrat. Détails

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos 

Le 21 avril 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné un sous-traitant à hauteur de 1,5 millions d’euros suite à une divulgation massive de données de santé, révélée en 2021.

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Par Stéphane Astier et Marie Torelli

Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné non seulement un responsable de traitement mais aussi son sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel.

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Par Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux

Cette fin d’année 2020 est l’occasion d’une réflexion essentielle sur la place du droit dans la gestion générale des projets informatiques.

Que l’on se place côté client ou côté prestataire, l’introduction d’une démarche de legal design visant à placer le droit au cœur de cette..

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