Par Haas Avocats

Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3 ^e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat par le créancier, en raison de l’inexécution du débiteur et en présence d’une clause résolutoire au sein de ce contrat. Détails