Par Rachel Ruimy et Virgile Servant-Volquin
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.
Elle répond à l’impératif de transposition de deux directives de l’Union européenne en droit français :
- La directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques,
- La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens numériques.
Les nouvelles dispositions de l’ordonnance, qui seront applicables pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022 ont un impact significatif sur certains aspects de l’activité des acteurs du e-commerce.
La réforme a notamment des conséquences sur l’application de la garantie légale de conformité à l’égard des clients consommateurs.
Revenons ensemble sur les principes clés de cette réforme et les changements à prendre en compte à partir du 1er janvier 2022 par les e-commerçants.
L’extension de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une mesure de protection instituée au profit des consommateurs dans leurs relations avec les vendeurs professionnels. Régulièrement réformée en vue d’élargir son champ d’application, la nouvelle Ordonnance de 2021 poursuit le mouvement en établissant de nouvelles obligations pour les professionnels du e-commerce.
Le champ d’application matériel
La garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de bien conclus entre professionnels et consommateurs.
Plus précisément[1] :
a) Quels sont les contrats concernés ?
Il s’agit de contrats de vente de biens.
Sont également concernés :
-
Les contrats en vertu desquels est délivré un bien et transféré sa propriété au client, ce qui lui procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix. A titre d’exemple, la contrepartie reçue par le vendeur au lieu ou en complément d’un prix peut être la valorisation des données à caractère personnel collectées auprès d’un consommateur.
-
Les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les contrats conclus à distance mais également les contrats conclus en présentiel sont concernés.
b) Qui sont les vendeurs ?
Les acheteurs pourront se prévaloir de la garantie légale de conformité à l’égard des vendeurs professionnels ou des personnes se présentant ou se comportant comme tels.
c) Quels sont les clients qui pourront se prévaloir de la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également à ceux conclus entre professionnels et non-professionnels.
- Le non-professionnel désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». [2]
Par exemple, sont considérés comme des non-professionnels les syndicats de copropriétaires, les associations ou les comités d’entreprise.
d) Quels sont les biens concernés ?
Lorsque le contrat porte sur l’achat d’un bien meuble corporel, la garantie légale de conformité pourra être mise en œuvre.
La garantie légale de conformité appréhende dorénavant les nouvelles catégories de contrats de vente de biens comportant des éléments numériques[3]. Le présent article ne porte pas sur les spécificités applicables aux contenus et services numériques.
Sont également concernés l’eau, l’électricité et le gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
e) Quels sont les biens exclus ?
Les clients achetant les biens suivants ne pourront pas se prévaloir de la garantie légale de conformité :
- Animaux domestiques
- Biens d’occasion vendus aux enchères publiques dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne
- Biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.
L’appréciation de la conformité d’un bien
Les modalités d’évaluation de la conformité des biens ont été revues et sont désormais fixées selon des critères pouvant être résumés en deux catégories :
- Des critères subjectifs, c’est-à-dire une conformité du bien au contrat et
- Des critères objectifs fondés sur ce que le consommateur peut légitimement attendre d’un bien de même type.
La multiplication des critères par lesquels la conformité d’un bien est appréciée est susceptible d’augmenter les actions fondées sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, étant précisé que la charge de la preuve contraire repose sur le vendeur professionnel.
La durée de la garantie
La garantie légale de conformité des produits neufs est toujours applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens d’occasion, c’est-à-dire les produits de seconde main et les produits reconditionnés, la durée a été étendue de 6 mois à 1 an pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.
La mise en œuvre de la garantie
Sous réserve du respect des différentes conditions susmentionnées, le consommateur ou le non-professionnel pourra ainsi mettre en œuvre la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel[4].
Concrètement, l’acheteur a droit à la mise en conformité du bien au regard des critères objectifs et subjectifs susmentionnés et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Le vendeur sera ainsi tenu de mettre le bien en conformité dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours, sans aucun frais à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où la mise en conformité serait impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, le vendeur pourra la refuser après transmission de ses motivations par écrit ou sur support durable.
Par ailleurs, le client pourra obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans certains cas strictement énumérés. Après avoir récupéré le bien, le vendeur sera tenu de rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours.
Un décret d’application précisera prochainement certains aspects de la mise en œuvre de la garantie.
Le renforcement des sanctions
Les sanctions applicables en cas de manquement à la garantie légale de conformité ont été renforcées par l’ordonnance :
Des sanctions civiles sont prévues, notamment lorsqu’un vendeur professionnel fait obstacle de mauvaise foi dans la mise en œuvre de garantie de conformité ;La DGCCRF peut notamment agir à titre principal ou par intervention pour demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300.000 euros. Ce montant peut être modulé de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel.
La juridiction peut dans ce cadre ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision au public, aux frais de la personne condamnée.
Le retard du professionnel dans le remboursement des sommes dues au titre de la garantie est également sanctionné, tout comme le fait de mettre les frais d’envoi à la charge du consommateur.
Des sanctions administratives[5] pouvant aller de 000 euros à 75.000 euros d’amende selon la gravité du manquement de la société aux obligations relevant de la garantie de conformité.
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Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout e-commerçant est tenu d’informer à titre précontractuel les clients consommateurs notamment sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité. Compte tenu de l’extension de la garantie légale de conformité, il conviendra de mettre à jour vos fiches produits et vos Conditions Générales de Vente, étant précisé que ces nouvelles modalités sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. En tout état de cause, il est rappelé que ces dispositions sont d’ordre public. |
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[1] Article L.217-1 du Code de la consommation
[2] 2° article liminaire du code de la consommation
[3] Définis par l’Article liminaire comme étant « tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions »
[4] Article L.217-8 et suivants du Code de la consommation
[5] Article L.241-8 et suivants du Code de la consommation
