Par Haas Avocats

En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.

Par Haas Avocats

A propos de Cass. com., 30 sept. 2020, n° 19-10.423.

Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné.

Par Haas Avocats

Les dispositions relatives à la rupture de la relation commerciale établie peuvent-elles trouver à s’appliquer dans le cadre d’une rupture des relations fondées sur le non-respect des obligations posées par le RGPD ?

En d’autres termes, un responsable de traitement souhaitant arrêter la relation contractuelle..

Par Haas Avocats

Nous assistons dernièrement à la multiplication des plateformes d’influenceurs, visant à mettre en relation des marques ou des consommateurs avec des influenceurs.

L’objectif de cette solution innovante est de permettre :

• aux marques de collaborer avec des influenceurs spécialisés dans leur secteur et..

Par Haas Avocats

La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial.

Par Haas Avocats

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Par Haas Avocats

Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec ..

Par Haas Avocats

Par décision en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a reconnu le déséquilibre significatif existant dans les relations contractuelles entre les Tiers Vendeurs et AMAZON.

Par Haas Avocats

Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la volonté des parties permet au juge d’interpréter le contrat lorsque la..

Par Haas Avocats

Par Stéphane ASTIER, avec la participation de Victoria ZAZA

Certains diront « mieux vaut tard que jamais ! », d’autres y verront peut-être un signe de mouvement de balancier. Toujours est-il que les faits sont là : le 6 mars 2019, Mme la députée Virginie DUBY-MULLER, a présenté à l’Assemblée Nationale une..