Clauses abusives : Quels sont les pouvoirs du juge national ?

Clauses abusives : Quels sont les pouvoirs du juge national ?

Par Rachel Ruimy et Jean-Edouard Poux

Aux termes de l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2020, dans l’hypothèse de l’annulation d’une clause abusive, la Cour accorde un pouvoir étendu au juge pour éviter la nullité du contrat qui serait préjudiciable aux consommateurs.

La protection des consommateurs a toujours constitué une préoccupation majeure de l’Union Européenne. Ainsi, s’appuyant sur la directive 93/13/CEE, la problématique des clauses abusives a souvent été au cœur de l’action jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la CJUE octroie aux consommateurs européens une meilleure protection face aux clauses abusives en permettant au juge d’éviter la nullité du contrat quand l’intérêt du consommateur l’exige.

 

Le contexte


En l’espèce, l’affaire trouve son origine dans une demande préjudicielle introduite par un juge roumain de la cour d’appel de Cluj. Ce dernier, au cours d’un litige relatif à un prêt consenti à un consommateur par un professionnel, avait jugé abusives diverses clauses, notamment celle déterminant un taux d’intérêt variable et modifiable arbitrairement par la banque. Par conséquent,
il avait annulé cette clause. Toutefois, eu égard à l’absence dans le droit roumain de dispositions supplétives permettant de fixer un nouveau taux d’intérêt, le contrat ne pouvait subsister, ce qui obligeait le consommateur à rembourser immédiatement l’intégralité du montant prêté restant dû. Ainsi, cette décision se révélait préjudiciable aux intérêts du consommateur.

Dans ce contexte, compte tenu des jurisprudences divergentes à ce sujet, le juge roumain décida d’introduire une demande préjudicielle.

La CJUE devait donc déterminer quelles étaient les solutions permettant à un juge national de protéger le consommateur lorsque ce dernier constatait le caractère abusif d’une clause et que son annulation ne permettait pas au contrat de subsister ?

Les apports de l’arrêt de la CJUE

Pour répondre à cette question, la CJUE rappelle que les États membres doivent prévoir un mécanisme assurant que toute clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle puisse être contrôlée afin d’apprécier son caractère éventuellement abusif. Ensuite, elle poursuit son raisonnement en précisant que le juge national doit écarter « l’application des clauses abusives » afin qu’elles ne produisent « pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sauf si le consommateur s’y oppose ». Néanmoins, le même arrêt prévoit que si le juge national constate la nullité d’une clause abusive, « il ne saurait compléter le contrat en révisant le contenu » d’une telle clause.

Cette faculté laissée au juge contribuerait à éliminer l’effet dissuasif exercé sur les professionnels par la non-application, à l’égard du consommateur, de telles clauses abusives. En effet, ceux-ci pourraient être tentés d’insérer lesdites clauses, en sachant que, même si elles devaient être invalidées dans une phase contentieuse, le contrat pourrait néanmoins être complété, dans la mesure nécessaire, par le juge national, garantissant ainsi l’intérêt desdits professionnels.

En l’espèce, cette interprétation était inapplicable puisque le contrat ne pouvait en principe subsister après la suppression de la clause abusive. Aussi, la CJUE admet dans cette hypothèse que la directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à ce que le juge national, en application de principes du droit des contrats, supprime la clause abusive en lui substituant une disposition de droit national à caractère supplétif dans des situations où l’invalidation de la clause abusive obligerait le juge à annuler le contrat dans son ensemble, exposant par ainsi le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, de sorte que ce dernier en serait nécessairement pénalisé[1].

Ceci précisé, en l’absence de dispositions supplétives en droit roumain, la CJUE retient que le juge doit veiller au rétablissement de l’égalité entre les parties au contrat et que le professionnel doit être dissuadé d’insérer de telles clauses dans les contrats qu’il propose aux consommateurs. Enfin, compte tenu du niveau élevé de protection du consommateur, la CJUE exige que le juge national prenne toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat de prêt en cause pourrait provoquer.

Ainsi, il est précisé que rien ne s’oppose à ce que le juge national invite les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel.

Cette solution assure une protection totale du consommateur et correspond à une application extensive des principes issus de la jurisprudence CJUE, Jörös, C397/11 du 30 mai 2013, à savoir que le consommateur ne doit jamais être lié par une clause abusive.

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[1] CJUE, Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, 30 avril 2014 et CJUE Abanca Corporación Bancaria et Bankia, 26 mars 2019.

Rachel Ruimy

Auteur Rachel Ruimy

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