Par Haas Avocats

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs, disposent de la..

Par Haas Avocats

La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

Par Haas Avocats

Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s’est vu condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros, outre l’obligation de modifier, dans un délai de trois mois, ses conditions contractuelles considérées comme déséquilibrées.

Par Haas Avocats

Une régie publicitaire n’informant l’annonceur, ni du mode d’acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ?

Par Haas Avocats

Par un arrêt en date du 22 février 2021[1], le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur la validité des « remises complémentaires de distribution » (RCD) accordées au groupe Carrefour par ses fournisseurs.

Par Haas Avocats

En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.

Par Haas Avocats

Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence ?

Par Haas Avocats

Les clauses de parité et de dernière chambre disponible sont-elles susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du code de commerce ?

Une réponse à cette question a été donnée par l’arrêt rendu..