Par Haas Avocats

Le pacte d’associés est un document juridique, distinct des statuts, qui permet d' organiser plus finement les relations entre associés et d’anticiper les situations à risque. Si les statuts sont publics et encadrés par la loi, le pacte est lui un  contrat confidentiel entre les associés. Trop souvent.. Détails

Par Haas Avocats

Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d’appel de Rennes est venue rappeler les obligations d’exploitation de l’œuvre imposées à l’éditeur au titre du contrat d’édition.

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