Par Haas Avocats
Vous gérez une plateforme, un réseau de distribution, ou vous êtes un acteur dominant sur votre marché ? Vos partenaires commerciaux dépendent financièrement de vous ou peinent à trouver des alternatives crédibles ? Attention : vous êtes peut-être exposé à un risque juridique sans le savoir. Détails
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Dépendance économique : guide pratique à l’égard des entreprises
dépendance économique,
abus de dépendance économique,
pratique restrictive de concurrence
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une logique responsable et loyale au regard de leurs fournisseurs en possible situation de dépendance économique.
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