Vos partenaires commerciaux dépendent de vous ? Attention à l’abus !

Par Haas Avocats

L'abus de dépendance économique peut entraîner des sanctions financières lourdes, des dommages-intérêts massifs, et une atteinte durable à votre réputation. Et le piège ? Vous pouvez commettre cet abus sans même vous en rendre compte.

Dépendance économique : attention à l’abus dans vos relations commerciales

Vous n'êtes pas en monopole. Vous pensez agir dans le cadre normal de vos relations commerciales. Pourtant, si vos partenaires sont en situation de dépendance économique vis-à-vis de vous, certaines de vos pratiques courantes peuvent être requalifiées en abus.

Le principe est simple : créer une dépendance n'est pas illégal. L'exploiter abusivement, oui.

La Cour de cassation définit la dépendance économique comme « l’impossibilité pour une entreprise de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, n°12-13603).

En d’autres termes, si vos partenaires ne peuvent pas raisonnablement se passer de vous, vous devez faire attention à la manière dont vous gérez la relation.

L’existence d’une dépendance économique s’apprécie au cas par cas, à travers un faisceau d’indices cumulatifs.

Ces critères s’appliquent à toutes formes de relations commerciales, y compris entre plateformes et prestataires, et pas uniquement dans le schéma fournisseur/distributeur.

Les 7 indicateurs qui peuvent révéler que vos partenaires dépendent de vous

Faites le test : combien de ces situations correspondent à votre modèle d'affaires ?

1. Votre marque ou produit est incontournable
2. Vous détenez une part de marché significative
3. Vos partenaires réalisent une part importante de leur CA avec vous
4. Les alternatives sont limitées ou peu attractives
5. Vos partenaires ont investi pour vous
6. Vous imposez des clauses d'exclusivité ou de non-concurrence
7. Vos relations sont anciennes et stables

Si vous cochez 3 critères ou plus, vos pratiques commerciales méritent un audit juridique.

Cas concret : quand une pratique courante devient un abus

Une plateforme suspend le compte d'un prestataire actif depuis 4 ans pour « faible performance », alors que ce dernier réalise 80% de son chiffre d'affaires via cette plateforme, s’est engagé à ne pas proposer ses services sur d’autres plateformes concurrentes et a investi dans un véhicule dédié.

Le prestataire obtient des dommages intérêts pour perte de revenus et impossibilité d'amortir ses investissements. La plateforme est condamnée pour abus de dépendance économique. (l’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce)

Le piège de la rupture brutale : un risque financier majeur

La dépendance économique d'un partenaire aggrave considérablement vos obligations en cas de rupture de contrat.

Plus la dépendance est forte, plus le préavis doit être long.

Exemple concret : Un fournisseur lié à son distributeur depuis 14 ans (qui réalise 79,8% de son CA avec lui) reçoit un préavis de 7 mois. Ledit préavis a été considéré comme insuffisant.

Le risque complémentaire : le déséquilibre significatif

Même en l'absence de dépendance économique caractérisée, vos contrats peuvent être attaqués sur le fondement du déséquilibre significatif.

Ce concept sanctionne les clauses créant un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations, sans qu'il soit nécessaire de prouver une dépendance ou un impact sur la concurrence.

Sont notamment visés :

• Les conditions de rémunération abusives ;
• Les clauses de rupture unilatérales ;
• Les obligations disproportionnées imposées à vos partenaires ;
• Les pénalités excessives ;

Conséquence : Ces clauses peuvent être annulées, même si votre partenaire n'est pas en situation de dépendance.

Ne restez pas seul face à une situation de dépendance. La dépendance économique n'est pas une fatalité. L'abus, lui, se sanctionne.

Vous pensez être concerné ? Vous souhaitez sécuriser votre relation commerciale ou obtenir réparation d'un préjudice ?

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Le cabinet HAAS Avocats, spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conformité et pour répondre à toutes vos interrogations sur la régulation des plateformes numériques. Pour nous contacter, cliquez ici.