Par Gérard Haas, Eve Renaud Chouraqui et Magali Lorsin-Cadoret

Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d’un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs[1].

Par Gérard Haas, Paul Benelli et Ambre Bernat

Les marketplaces séduisent de plus en plus les réseaux de franchise et de distribution qui voient dans ces plateformes de nouveaux canaux de vente.

En effet ces réseaux ont deux choix :

- Laisser leurs membres vendre leurs produits de manière éclatée sur les marketplaces..