Par Haas Avocats

Vous gérez une plateforme, un réseau de distribution, ou vous êtes un acteur dominant sur votre marché ? Vos partenaires commerciaux dépendent financièrement de vous ou peinent à trouver des alternatives crédibles ? Attention : vous êtes peut-être exposé à un risque juridique sans le savoir. Détails

Par Haas Avocats 

Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d’un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs[1].

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Par Haas Avocats

Les marketplaces séduisent de plus en plus les réseaux de franchise et de distribution qui voient dans ces plateformes de nouveaux canaux de vente.

En effet ces réseaux ont deux choix :

- Laisser leurs membres vendre leurs produits de manière éclatée sur les marketplaces existantes ;

- Ou créer leur propre..

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