Par Haas Avocats
Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.
Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :
Quelles sont les informations précontractuelles que le vendeur professionnel doit fournir au client consommateur en matière de livraison de produit ?
Dans tout contrat conclu avec des clients consommateurs, le professionnel est tenu de fournir des informations concernant (1) la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service[1] et (2) les modalités de livraison qui lui sont proposées[2].
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Attention, si le contrat ne précise aucune information, le professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder : |
Concernant la date ou le délai de livraison :
- Soit, le contrat prévoit une date ou un délai précis accepté par le client consommateur: dans cette hypothèse le professionnel est tenu de respecter ses engagements ;
- Soit, le contrat ne précise aucune date: dans ce cas, le professionnel est tenu de livrer le produit ou de fournir le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
| Attention, les dates de livraison mentionnées par les professionnels les engagent. En effet, toute clause qui viendrait stipuler que la date de livraison n’est qu’indicative ou fournir une mention analogue serait présumée abusive au sens de l’article R212-2 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le client consommateur pourra ne pas en tenir compte[5]. |
Concernant les modalités de livraison
Contrairement aux relations BtoB[6], tout risque de perte ou d’endommagement d’un produit est transféré au client consommateur uniquement au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit[7]. Ainsi, si le produit est cassé ou endommagé au moment de sa livraison, le client consommateur pourra (1) porter des réserves sur le bon de livraison[8] et (2) engager la responsabilité du vendeur (voir point 2).
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Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale[9]. En outre, le fait d’omettre, de dissimuler ou de fournir de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps des informations substantielles concernant les modalités de livraison est considéré comme une pratique commerciale trompeuse sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 1,5 millions pour les personnes morales[10]. Enfin, il est également important de préciser que les clauses qui auraient vocation à restreindre les obligations de délivrance du vendeur dans ces délais sont considérées, de manière irréfragable, comme abusives[11]. |
Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale[9].
En outre, le fait d’omettre, de dissimuler ou de fournir de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps des informations substantielles concernant les modalités de livraison est considéré comme une pratique commerciale trompeuse sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 1,5 millions pour les personnes morales[10].
Enfin, il est également important de préciser que les clauses qui auraient vocation à restreindre les obligations de délivrance du vendeur dans ces délais sont considérées, de manière irréfragable, comme abusives[11].
Quelles sont les recours possibles en cas de non-respect des obligations d’information et de délivrance des produits ?
En cas de non-respect des obligations de livraison, le client consommateur peut :
- Suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à exécution par le vendeur professionnel de ces obligations de livraison[12];
- Résoudre le contrat dans les hypothèses suivantes :
- Si, après avoir mis en demeure le professionnel d’exécuter la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ;
- Si, le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le bien ;
- Si, le professionnel ne livre pas le bien à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L216-1 et que cette date est une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat, le vendeur professionnel sera tenu de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le client consommateur[13].
| Attention, en cas de non-remboursement de la totalité des sommes versées dans ces 14 jours, cette dernière est majorée de plein droit de la façon suivante : (I) 10% si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà de ce terme ; (2) 20% si le remboursement intervient entre 14 jours et 30 jours au-delà de ce terme et (3) 50% si le remboursement intervient au-delà de 30 jours après ce terme.[14] |
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[1] Art. L111-1 et L221-5 du Code de la consommation
[2] Art. R111-1 et R221-2 du Code de la consommation
[3] Art. L131-1 du Code de la consommation
[4] Art. L242-10 du Code de la consommation.
[5] Art. L241-1 du Code de la consommation considère comme non-écrite les clauses abusives
[6] Art. 1604 du Code civil
[7] Art. L216-2 du Code de la consommation et Art. L216-1 du Code de la consommation qui définit la livraison comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit
[8] Art. L216-5 du Code de la consommation
[9] Art. L241-8 du Code de la consommation
[10] Art. L132-2 du Code de la consommation : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. En application de la Réforme OMNIBUS, les « infractions de grande ampleur » et les « infractions de très grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne » pourront donner lieu au paiement d’une amende de 15.000 euros et de 75.000 euros pour une personne morale qui peut être portée de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques, à 4% du chiffre d’affaires annuel moyen (à défaut d’information à ce sujet, le montant pourrait être porté à 2 millions d’euros).
[11] Art. R212-1 du Code de la consommation, pour plus d’informations sur les sanctions encourues : https://info.haas-avocats.com/droit-digital/marketplaces-contrats-69-clauses-abusives-relevees-par-la-commission-des-clauses-abusives-
[12] Art. L216-6 du Code de la consommation
[13] Art. L216-7 du Code de la consommation
[14] Art. L241-4 du Code de la consommation
