Par Haas Avocats
Bruxelles a franchi une étape décisive dans l'application du Digital Markets Act (DMA) en annonçant ses premières sanctions financières dans le cadre de ce règlement. Malgré un climat diplomatique tendu avec Washington, la Commission européenne a ciblé deux acteurs majeurs : Apple et Meta. Ces décisions représentent un tournant et envoient un message clair : l’Europe dispose désormais d’outils réglementaires et entend bien les utiliser.
Apple sanctionnée pour entrave à la concurrence sur l’App Store
La société à la pomme est pénalisée pour avoir limité les options des développeurs d'application d’informer les utilisateurs qu'ils pouvaient accéder à des tarifs plus avantageux en dehors de l'App Store.
De telles pratiques constituent une entrave directe à la concurrence et au libre choix des consommateurs, qui ne peuvent être informés de l'existence de canaux de distribution alternatifs moins coûteux. Il convient de noter qu'Apple avait déjà été sanctionné l'année précédente en Europe (1,8 milliard d'euros) pour avoir exclu des concurrents du streaming musical sur l'iPhone.
Meta critiquée pour son modèle de consentement payant
De son côté, Meta écope d’une amende de 200 millions d'euros, qui s'ajoute à d'autres sanctions déjà prononcées contre la société de Mark Zuckerberg, confrontée à une année 2025 difficile.
La maison mère de Facebook et Instagram est pénalisée pour son modèle « Pay Or Consent », utilisé entre mars et novembre 2024.
Ce modèle, considéré comme binaire par la Commission européenne, imposait aux utilisateurs de choisir entre consentir à la combinaison de leurs données personnelles entre les services ou payer pour que ces données ne soient pas combinées.
Ce modèle, qui ne permettait pas aux utilisateurs de choisir une alternative gratuite utilisant moins de données, ni de consentir librement au croisement de leurs informations personnelles entre ses services, a été jugé non conforme aux dispositions du DMA.
Il convient de noter qu’une nouvelle version de ce modèle, utilisant moins de données personnelles et lancée en novembre 2024, est actuellement évaluée par Bruxelles, qui attend des preuves de son impact.
Les deux sociétés doivent se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours. Le non-respect de ce délai les expose à des astreintes. En parallèle, les différentes parties poursuivent le dialogue.
Les deux groupes sanctionnés ont vivement réagi à ces décisions. En effet, Apple a qualifié la sanction de discriminatoire, accusant les régulateurs de la forcer à céder gratuitement sa technologie. L'entreprise a annoncé son intention de faire appel.
Meta, quant à elle, a affirmé que l'Union européenne « tente d’handicaper les entreprises américaines prospères tout en permettant aux entreprises chinoises et européennes d'opérer selon des normes différentes ». Meta a également déclaré qu'elle envisageait probablement de faire appel.
Ces sanctions ne semblent être qu'un début, car Alphabet, la maison mère de Google, pourrait être la prochaine. La Commission l'accuse d’abus de position dominante concernant Google Search, pour des soupçons de pratiques d’auto-préférence, et Google Play, pour des soupçons de verrouillage de l’écosystème par la mise en place de restrictions techniques empêchant la promotion d’alternatives à l'achat intégré.
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