Par Haas Avocats
Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l’émergence d’une alternative européenne.Il s’applique aux services de plateformes essentiels proposés par les entreprises entrant dans la définition des « contrôleurs d’accès ».
Un an et demi après son entrée en vigueur, il est temps de faire le point sur l'application de cette législation ambitieuse.
Rappel des éléments clés du DMA
- Date d’entrée en vigueur du DMA : 1er novembre 2022
- Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023
Le règlement DMA s’applique uniquement aux entreprises considérées comme « contrôleurs d’accès » (gatekeepers)[1].
Ont été désignées comme contrôleurs d’accès les entreprises suivantes : Alphabet, Amazon, Apple, Booking, ByteDance, Meta et Microsoft.
Cette désignation couvre 24 services de plateformes essentiels fournis par ces géants du numérique : TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn, Whatsapp, Messenger, Google Maps, Play, Shopping et Search, Amazon et Meta Marketplace, App Store, Booking, Youtube, Chrome, Safari, Google Android, iOS, iPadOS, Windows PC OS, Google, Amanzon, Meta.
Relevons que les services iMessage, Bing, Edge et Microsoft Advertising sont, pour le moment, exemptés du DMA, mais restent sous surveillance.
Les premiers retours liés à l’application du DMA
La Commission européenne est la seule autorité habilitée à faire appliquer les obligations du DMA. Elle dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction étendus pour faire contrôler et respecter le texte.
Pour l’heure, aucune sanction n’a été prononcée sur le fondement du DMA.
En revanche, des enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne :
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Date |
Plateforme visée |
Motif |
Sources |
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2024-06-24 |
Apple |
La Commission a adressé des conclusions préliminaires à Apple et ouvert une enquête supplémentaire pour non-conformité. Elle considère que les règles de l’App Store seraient contraires au DMA, car elles empêcheraient les développeurs d’applications d’orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux d’offres et de contenus. |
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2024-05-13 |
X |
La Commission a ouvert une enquête de marché afin d’évaluer plus en détail le service du réseau social à la suite de la contestation par X de sa désignation. Bien que les seuils aient été atteints, X considère ne pas constituer un point d’accès majeur entre les entreprises et les consommateurs. L'enquête devrait être terminée dans un délai de cinq mois. |
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2024-03-25 |
Alphabet, Apple et Meta |
Les enquêtes concernent le pilotage dans Google Play et les pratiques d’auto-préférence sur Google Search, les règles d’Apple sur le pilotage dans l’App Store et l’écran de choix pour Safari et Meta « Pay or consent ». La Commission soupçonne que les mesures mises en place par ces contrôleurs d’accès ne permettraient pas le respect effectif de leurs obligations au titre du DMA. En outre, la Commission a lancé des mesures d’enquête relatives à la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives et aux pratiques de classement d’Amazon. Enfin, la Commission a ordonné aux contrôleurs d’accès de conserver certains documents afin de contrôler la mise en œuvre effective et le respect de leurs obligations. |
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[1] La désignation est faite par la Commission européenne.
