Par Haas Avocats
Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical.Cette affaire avait débuté en 2019, lorsque Spotify, la plate-forme leader mondiale de streaming musical, avait déposé une plainte formelle auprès de la Commission européenne afin de dénoncer :
- Les règles des accords de licence d’Apple avec les développeurs ;
- Les directives d’examen de l’App Store.
En 2019 et 2020, la Commission européenne avait ouvert des enquêtes formelles afin d’apprécier si les règles imposées aux développeurs dans le cadre de la distribution d’applications via l’App Store étaient susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.
L’enquête se concentrait sur deux pratiques :
- L’utilisation obligatoire du système d’achat intégré (IAP) qui permet à Apple, dans le cadre de la distribution de contenus, de facturer aux développeurs une commission de 30% sur tous les achats de contenus et de services réalisés ;
- Les restrictions imposées aux développeurs concernant leur capacité à informer les utilisateurs des possibilités d’achat (souvent moins coûteuses) en dehors des applications (obligations « anti-steering »).
Des pratiques caractérisant un abus de sa position dominante d’Apple
Par une décision du 4 mars 2024, la Commission européenne a infligé une amende record de 1,8 milliards d’euros à Apple considérant que celle-ci avait abusé de sa position dominante « sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continue auprès des utilisateurs d’Iphone et d’Ipad par l’intermédiaire de son App Store ».
Margrethe Vestager s’est félicitée de cette condamnation, indiquant :
« Pendant dix ans, Apple a abusé de sa position dominante (…). Pour ce faire, elle a empêché les développeurs d’informer les consommateurs de l’existence d’autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple ».
La Commission a considéré que les obligations imposées aux développeurs n’étaient ni nécessaires, ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d’Apple.
De plus, les utilisateurs d’Apple subissent également des conséquences négatives, n’étant pas en mesure de prendre des décisions éclairées et efficaces concernant l’endroit et la manière d’acheter des abonnements de diffusion de musique en continu pour leurs appareils. Cette situation entraîne un préjudice non monétaire sous la forme d’une dégradation de l’expérience utilisateur.
La décision précise que ces pratiques ont abouti à ce que les utilisateurs d’iOS paient des prix nettement plus élevés pour les abonnements de diffusion de musique en continu en raison des commissions élevées imposées.
Le DMA changera-t-il la donne ?
L’amende infligée par l’Union européenne intervient au moment où Apple est en cours de révision de ses règles de distribution d’applications dans l’Union européenne afin de se conformer au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA).
Le DMA opère un changement de perspective significatif. Désormais, les plateformes considérées comme « contrôleurs d’accès » se voient interdire certaines pratiques dont on sait qu’elles auront des conséquences sur la concurrence. A la régulation en aval, s’ajoute une régulation en amont pour anticiper et prévenir les dommages causés à l’économie.
En vertu de ces nouvelles obligations, Apple ne peut plus favoriser ou imposer aux utilisateurs et développeurs d’applications certains services, tels que son propre système de paiement ou de streaming musical.
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial (20 % en cas de récidive).
Apple sous le feu des critiques concernant son plan de mise en conformité avec le DMA
La guerre entre Apple et Spotify apparait loin d’être terminée.
Malgré la récente condamnation d’Apple, les différends entre les deux géants perdurent. Le 1er mars 2024, Spotify a d’ailleurs publié une lettre ouverte, soutenue par 33 autres entreprises et associations, mettant en lumière les problèmes liés à la conformité d’Apple au DMA.
Dans cette lettre, Spotify affirme que la réponse de l’Union européenne à la proposition d’Apple « servira de test décisif pour le DMA et pour savoir s’il peut être utile aux citoyens et à l’économie de l’Europe ».
Les critiques contre Apple se multiplient depuis l’entrée en vigueur du DMA, la firme américaine est soupçonnée de ne pas se mettre en conformité avec les obligations découlant du texte en prétextant des atteintes à la sécurité et la confidentialité des informations de ses utilisateurs.
La Commission européenne analyse dans le détail les solutions de mise en conformité d’Apple. Nul doute qu’elle n’hésitera pas, si elle l’estime nécessaire, à engager une action si elle les considère insuffisantes …
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
