Par Haas Avocats

Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

Par Paul Benelli et Thomas Lajudie

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] concernant la société TAKE EAT EASY qui ne manquera pas d’intéresser tant les opérateurs de plateformes de services que les prestataires y exerçant leur activité.