Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..
DétailsLe premier usage de référé "anti fake news" à l'encontre d'un ministre !
Par Amanda DUBARRY et Olivier PREVOST
La première décision faisant application de la loi « anti fake news » a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mai 2019 : l'exagération n’est pas constitutive de « fausse nouvelle ». Saisi en référé par des parlementaires communistes, le TGI de Paris a rejeté la..
DétailsLe Tribunal tacle la marque NEYMAR
Par Laurent GOUTORBE
A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17
Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.
DétailsQuelle compatibilité entre les CGV et les conditions particulières d’un contrat de location d’un logiciel ?
Par Gérard HAAS et Olivier Prévost
Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la volonté des parties permet au juge d’interpréter le..
DétailsMcdonald's perd (provisoirement) sa marque "Big Mac" dans l'Union européenne
Par Laurent GOUTORBE et Julie SOUSSAN
L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrementprononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac »qu’elle détenait depuis 1996.
DétailsContrefaçon et concurrence déloyale : deux actions bien distinctes
Par Alexandre Lobry
L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation.
En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. Il s’agissait d’une société C qui commercialisait une gamme de produits..
Détails5 innovations juridiques pour les plateformes et marketplaces en 2019
Par Paul Benelli et Alexandre Lobry
Considérés par beaucoup comme des stimulants essentiels pour le commerce électronique, les plateformes en ligne (ou Marketplaces) sont plébiscitées par les entreprises. Aujourd’hui, on estime qu’environ un million d’entreprises de l’Union..
DétailsLa fin du géoblocage en Europe : des sanctions très importantes en perspective
Par Rachel Ruimy et Bastien Eyraud
Près de 40 millions d’euros : c’est le montant de la sanction que vient d’infliger la Commission européenne à Guess, l’enseigne de prêt à porter, par une décision du 17 décembre 2018. Elle lui reproche notamment d’avoir eu recours à du géoblocage dans le but d’empêcher les ventes..
DétailsLe blocage du site « Démocratie participative » prononcé en justice
Par une décision rendue le 27 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à neuf opérateurs des télécoms français, fournisseurs d’accès à internet, (SFR, Orange, Free, Bouygues et autres) de bloquer l’accès au site « democratieparticipative.biz », contenant des propos permettant de qualifier les délits..
DétailsUber sanctionnée par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données
Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY
Le 20 décembre 2018, la CNIL a rendu publique sa décision de sanction pécuniaire de 400.000 euros prononcée à l’encontre de la société UBER FRANCE pour atteinte à la sécurité des données de ses utilisateurs.
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