Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 3 Février : Intelligence artificielle et réglementation, Protection des données et cybersécurité, Droit numérique et régulation du marché. 

Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 27 janvier : Protection des données, Régulation des plateformes, Liberté d’expression, Droit social et travail dissimulé. 

Par Haas Avocats

Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper..

Par Haas Avocats

La première décision faisant application de la loi « anti fake news » a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mai 2019 : l'exagération n’est pas constitutive de « fausse nouvelle ». Saisi en référé par des parlementaires communistes, le TGI de Paris a rejeté la demande de retrait d’un..

Par Haas Avocats

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

Par Haas Avocats

Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la volonté des parties permet au juge d’interpréter le contrat lorsque la..

Par Haas Avocats

L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrementprononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac »qu’elle détenait depuis 1996.

Par Haas Avocats

L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation.

En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. Il s’agissait d’une société C qui commercialisait une gamme de produits reproduisant..

Par Haas Avocats

Considérés par beaucoup comme des stimulants essentiels pour le commerce électronique, les plateformes en ligne (ou Marketplaces) sont plébiscitées par les entreprises. Aujourd’hui, on estime qu’environ un million d’entreprises de l’Union européenne passent par..

Par Haas Avocats

Près de 40 millions d’euros : c’est le montant de la sanction que vient d’infliger la Commission européenne à Guess, l’enseigne de prêt à porter, par une décision du 17 décembre 2018. Elle lui reproche notamment d’avoir eu recours à du géoblocage dans le but d’empêcher les ventes transfrontalières au sein de..