L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 27 janvier

Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 27 janvier : Protection des données, Régulation des plateformes, Liberté d’expression, Droit social et travail dissimulé. 

Actualité 1 : A peine nommé, Donald Trump remet à plat la législation sur l'Intelligence artificielle 

Le journal Les Echos analyse la décision de Donald Trump de réviser en profondeur la législation sur l’intelligence artificielle (IA), un enjeu technologique et stratégique majeur.

Contexte

Annoncée dès son retour en politique, cette réforme vise à moderniser une législation jugée obsolète. Trump souhaite libérer l’innovation technologique pour permettre aux entreprises américaines de rivaliser avec la Chine et l’Europe, tout en renforçant la sécurité nationale grâce à l’IA.

Résumé des faits

• Objectifs principaux :

  • Supprimer les restrictions freinant l’innovation.
  • Accélérer les investissements publics dans la recherche et le développement.
  • Positionner les États-Unis comme leader technologique mondial.

• Critiques et risques :

  • Craintes d’un développement anarchique sans garde-fous éthiques.
  • Risques d’accroissement des biais algorithmiques et des atteintes à la vie privée.
  • Renforcement des monopoles des grandes entreprises au détriment des startups et universités.

• Défis politiques :

  • Opposition au Congrès entre partisans de la régulation stricte et défenseurs d’un laisser-faire technologique.

Impact juridique

Cette réforme marque un tournant stratégique pour l’IA aux États-Unis. Toutefois, elle soulève des enjeux importants d’équilibre entre innovation et responsabilité. L’approche de Trump pourrait redéfinir les cadres du droit technologique, avec des implications majeures sur l’éthique, la vie privée et les règles du marché mondial.

Lire l'article des Echos (version abonné) 

Actualité 2 : Le CEPD adopte ses lignes directrices sur la pseudonymisation

Le journal Lamyline analyse les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur la pseudonymisation des données.

Contexte

Adoptées le 17 janvier 2025, ces lignes directrices visent à clarifier l’usage de la pseudonymisation conformément au RGPD. Ce procédé, défini à l’article 4.5 du RGPD, consiste à rendre les données personnelles non attribuables sans informations supplémentaires, lesquelles doivent être protégées par des mesures techniques et organisationnelles.

Résumé des faits

• Définition précisée : Les données pseudonymisées restent des données personnelles et ne cessent d’être rattachées à une personne identifiable.
• Utilité juridique : La pseudonymisation permet de réduire les risques et d’utiliser les intérêts légitimes comme base légale, sous réserve du respect des autres exigences du RGPD.
• Garanties techniques : Ces lignes directrices détaillent les mesures nécessaires pour empêcher toute identification non autorisée et garantir la confidentialité des données.
• Consultation publique : Ouverte jusqu’au 28 février 2025.

Impact juridique

Ces recommandations renforcent l’importance de la pseudonymisation dans la conformité au RGPD, notamment en matière de sécurité, de protection des données dès la conception et de gestion des risques liés au traitement des données.

Lire l'article sur Lamyline

Actualité 3 : L'Union européenne annonce de nouvelles mesures techniques dans l'enquête ouverte contre le réseau social X

Le journal Le Monde analyse les nouvelles mesures prises par la Commission européenne dans l’enquête contre le réseau social X, dirigé par Elon Musk, concernant la diffusion de fausses informations et la manipulation du débat public.

Contexte
La Commission européenne, sous pression des eurodéputés et des États membres, intensifie son enquête formelle ouverte en décembre 2023 contre X, suspecté de manquements aux règles européennes sur la transparence et la modération des contenus. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA), visant à rendre les plateformes plus sûres et transparentes.

Résumé des faits

• Mesures annoncées :

  • Demande de documentation interne sur les systèmes de recommandation de X avant le 15 février.
  • Ordonnance de conservation pour préserver les documents internes sur les algorithmes entre janvier et décembre 2025.
  • Demande d’accès à certaines API commerciales pour vérifier la modération des contenus et l’impact des algorithmes.

• Contexte politique :

  • Elon Musk est accusé de manipuler ses algorithmes pour soutenir l’extrême droite européenne.
  • Le chancelier allemand Olaf Scholz a dénoncé ces actions comme une menace pour la démocratie en Europe.

Impact juridique
Cette enquête marque un tournant dans l’application du DSA, mettant en lumière l’importance d’encadrer les grandes plateformes pour garantir un environnement numérique sûr et démocratique. Elle rappelle également l’enjeu stratégique de la régulation face aux influences politiques dans le numérique.

Lire l'article sur le Journal du Monde 

Actualité 4 : Droit d'accès, bilan et contrôles de la CNIL dans le cadre d'une action coordonnée européenne 

Lire l'article sur le site de la CNIL 

Actualité 5 : Livraison de repas : deux ex-dirigeants de Frichti seront jugés pour travail dissimulé et emploi illégal d'étrangers

Le Figaro : L'AFP rapporte que la société Frichti et ses deux anciens dirigeants seront jugés en novembre 2025 pour travail dissimulé et emploi illégal d’étrangers, mettant en lumière des pratiques contestées liées à l’utilisation du statut d’indépendant pour ses livreurs.

Contexte
Julia Bijaoui et Quentin Vacher, ex-dirigeants de Frichti, comparaîtront du 13 au 21 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. L’enquête porte sur des infractions présumées entre 2015 et 2021 concernant le recours à des sous-traitants et auto-entrepreneurs soumis à un lien de subordination, ainsi que l’emploi illégal d’au moins 30 livreurs étrangers, majoritairement sénégalais et ivoiriens.

Résumé des faits

• Principaux reproches :

  • Utilisation de travailleurs sous un statut d’indépendant alors qu’ils étaient en réalité dans un lien de subordination (tarifs imposés, parcours contrôlés, etc.).
  • Emploi illégal de travailleurs étrangers sans régularisation.
  • Préjudice estimé par l’Urssaf à 3 millions d’euros de charges sociales éludées sur deux ans.

• Défense des prévenus :

  • Les dirigeants contestent toute infraction, invoquant l’absence de texte interdisant explicitement le recours à des indépendants.
  • Ils affirment leur volonté de prouver leur bonne foi devant le tribunal.

• Réactions et implications :

  • Jérôme Pimot (Clap) espère que ce procès servira de signal aux plateformes pour régulariser les livreurs sans-papiers.
  • Le statut d’indépendant des coursiers est remis en question dans de nombreux pays.

Impact juridique
Cette affaire soulève des enjeux majeurs autour du statut des travailleurs indépendants, notamment dans le secteur des plateformes numériques. Elle rappelle l’importance pour les entreprises de respecter les cadres légaux pour éviter des sanctions lourdes, tout en relançant le débat sur la précarité des livreurs et les obligations des plateformes vis-à-vis de leurs travailleurs.

Lire l'article sur Le Figaro 

Actualité 6 : Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure

Dalloz revient sur une décision de la Cour de cassation concernant l'absence de notification du droit de se taire en procédure de presse, prévue par l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.

Contexte
La procédure de presse, régie par cette loi spécifique, vise à protéger la liberté d’expression tout en encadrant strictement les droits des parties. L'affaire concerne une plainte pour diffamation publique déposée en 2022 après un reportage télévisé. Les mis en cause ont contesté la validité de la procédure en raison de l'absence d'information sur leur droit de se taire, un droit pourtant reconnu en procédure pénale générale.

Résumé des faits

• Chronologie :

  • Plainte déposée et mise en examen des auteurs présumés pour diffamation.
  • Les avis préalables à la mise en examen ne notifiaient pas le droit de se taire.
  • La cour d’appel a annulé les avis, déclarant la prescription de l’action publique.

• Argumentaire :

  • Les défenseurs des mis en cause invoquaient l’absence de notification comme une violation des garanties procédurales.
  • Les opposants estimaient que l'article 51-1 limitait les questions du juge d’instruction, rendant inutile la notification.

Jurisprudence
La Cour de cassation a rappelé que le droit de se taire doit être notifié à chaque étape où une personne est invitée à répondre sur le fond des accusations. L’absence de cette notification entraîne la nullité de la procédure, en conformité avec la jurisprudence et les droits de la défense.

Impact juridique
Cette décision réaffirme l’exigence de respecter les droits fondamentaux des mis en cause, même dans une procédure spécifique comme celle de la presse. Elle souligne l’importance d’une notification systématique du droit de se taire, garantissant la conformité avec les principes généraux de la procédure pénale.

Lire l'article sur Dalloz (version abonnée)

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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.

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