Par Haas Avocats
Les plateformes qui fournissent des services dans l’Union européenne ont jusqu’au 17 février 2024 pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le nouveau Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« Règlement DSA » ou « Digital Services Act »).
Les principaux objectifs de ce texte sont de :
- Rendre responsable et diligent les opérateurs de plateforme afin d’assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable,
- Permettre aux personnes d’exercer leurs droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information, liberté d’entreprise, le droit à la non-discrimination, protection des consommateurs),
- Lutter contre la diffusion de contenus illicites, dangereux ou préjudiciables.
Les amende prévues en cas de non-respect du DSA
L’anticipation de ces règles est d’autant plus importante que les plateformes qui enfreignent ces règles s’exposent à :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total,
- Une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.
Les entreprises concernées par le DSA
Pour rappel, le DSA est entré en vigueur depuis le 25 aout 2023 pour les très grosses plateformes. A ce titre, la Commission européenne a désigné :
- 17 fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (LinkedIn, Wikipédia, Amazon Store, Booking.com, Zalando, Apple AppStore, etc.) ;
- 2 très grands moteurs de recherches en ligne (Bing et Google Search)
A cette occasion, nous vous rappelons les points majeurs que les opérateurs de plateforme devront mettre en place.
Obligation n°1 du DSA : modérer les contenus illicites
Le règlement prévoit notamment :
- L’obligation de mettre en place des mécanismes simples et efficaces pour signaler les contenus illicites publiés sur des plateformes;
- Des exemptions de responsabilité des opérateurs dans l’hypothèse où (1) il n’a pas effectivement eu connaissance du contenu illicite et (2) s’il retire promptement ledit contenu dès qu’il en a connaissance.
Le règlement prévoit également des limites à ces exemptions dans l’hypothèse notamment où :
-
- Les destinataires de la plateforme agissent sous « l’autorité ou le contrôle » de l’opérateur ;
- Le consommateur moyen peut être amené à croire que les informations, le produit ou le service faisant l’objet de la transaction sur la plateforme sont fournis par la plateforme ou par un destinataire agissant sous l’autorité ou le contrôle de cette dernière.
- L’obligation de coopérer avec des « signaleurs de confiance », entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières pour identifier les contenus illicites et qui doivent notamment être indépendantes des plateformes.
Obligation n°2 du DSA : garantir une meilleure transparence
Afin de garantir un environnement en ligne sûr et transparent, le Digital Services Act impose notamment de :
- Désigner des points de contact pour (1) les autorités nationales en cas d’injonction et (2) les destinataires du service de plateforme afin de pouvoir communiquer directement et rapidement avec elle par voie électronique.
- Fournir dans les conditions générales de la plateforme, dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté des informations concernant notamment les politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations, etc.
- Rédiger un rapport une fois par an sur les éventuelles activités de modération des contenus qui ont eu lieu sur la plateforme.
Ainsi, ce Règlement met en place une responsabilisation importante des plateformes qu’elles soient BtoC, CtoC ou BtoB. Elles devront se montrer particulièrement vigilantes dans la mesure où les manquements à ce nouveau cadre pourront être lourdement sanctionnés.
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