Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen.Ce cadre réglementaire ambitieux impose de nouvelles obligations, particulièrement en matière de gestion des contenus illicites et de transparence.
Votre entreprise est-elle en conformité ?
Signalement des Contenus illicites : ce que le DSA impose
Le DSA impose à toutes les plateformes quelle que soit leur taille de mettre en place des mécanismes de notification permettant aux utilisateurs de signaler facilement des contenus considérés comme illicites.
Ces dispositifs doivent être :
- Facilement accessibles et utilisables pour tous les visiteurs de votre site ;
- Conçus pour permettre des signalements électroniques précis et motivés ;
- Capables de traiter prioritairement les signalements des "signaleurs de confiance" désignés par l’ARCOM.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières considérables, pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial annuel de votre entreprise.
Mettez à jour vos CGU pour respecter les obligations de transparence du DSA
Le DSA exige également :
- Une révision complète de vos conditions générales d'utilisation pour y intégrer les nouvelles exigences de transparence ;
- Une information claire sur les procédures de modération de contenus mises en œuvre ;
- L'explication des restrictions que vous pouvez imposer à l'utilisation de votre service ;
- Des informations précises sur les algorithmes utilisés pour recommander du contenu ou des produits (pour les plateformes concernées).
Comment être conforme au DSA ?
La conformité au DSA ne se limite pas à l'ajout d'un simple bouton de signalement sur votre site.
Elle nécessite :
- Une analyse approfondie de vos pratiques actuelles ;
- La conception d'un formulaire de signalement conforme aux exigences légales ;
- Une refonte juridique de vos CGU et mentions légales ;
- La mise en place de procédures internes pour le traitement des signalements ;
- Une documentation rigoureuse de vos actions en matière de lutte contre les contenus illicites.
Face à ces enjeux complexes et aux risques de sanctions considérables, le cabinet Haas Avocats propose un accompagnement sur mesure pour :
- Auditer votre situation actuelle et identifier les écarts avec la réglementation ;
- Concevoir un formulaire de signalement parfaitement conforme aux exigences du DSA ;
- Rédiger ou mettre à jour vos CGU pour intégrer toutes les mentions obligatoires ;
- Former vos équipes aux nouvelles procédures de traitement des signalements ;
- Sécuriser juridiquement l'ensemble de votre activité en ligne.
N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour obtenir une proposition d'accompagnement adaptée à vos besoins.
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Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé : le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
