Par Haas Avocats
La lutte contre les contenus illicites fait l’objet d’un grand nombre de textes éparses et dont l’articulation peut être complexe. Le fer de lance de cette lutte n’est autre que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), laquelle a été récemment renforcée par les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui vise à sécuriser et réguler l'espace numérique dite SREN.
Un nouveau décret vient s’ajouter à cet armement juridique dont l’objectif est de renforcer la lutte contre les contenus en ligne à caractère pédopornographique ainsi que les images de tortures ou d'actes de barbarie. Il s’agit du décret n° 2025-146 du 18 février 2025 qui précise les procédures pour le retrait de ces contenus et désigne les autorités compétentes pour intervenir.
Mais quels sont concrètement les apports de ce décret ?
L’OFAC au cœur du dispositif de retrait des contenus illicites en ligne
Le décret désigne l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction générale de la police nationale comme l'autorité administrative compétente pour émettre des demandes de retrait auprès des éditeurs de service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement concernant du contenu pédopornographique, des images de tortures et d'actes de barbarie. Seuls les agents spécifiquement désignés et habilités au sein de l'OFAC sont autorisés à formuler ces demandes.
Editeurs et Fournisseurs disposent ensuite d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait pour s’y conformer, sous peine d’encourir jusqu’à un an d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende. [1]
Une procédure de retrait des contenus illicites axée sur la célérité
L’article 6-2,I de la LCEN modifiée prévoit désormais que si un fournisseur de services d’hébergement n’a jamais été destinataire d’une demande de retrait de contenu pédopornographique auparavant, l’autorité administrative l’informe sur les procédures et délais applicables au plus tôt 12 heures avant d’émettre la demande de retrait.
Lorsqu'une demande de retrait est émise par l'OFAC, une copie est immédiatement transmise à la personnalité qualifiée désignée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Retrait de contenus illicites : une procédure de recours sous 48h
Pour l’application de l’article 6-2-2 de la LCEN modifiée, le décret établit une procédure de recours spécifique à l’encontre des demandes de retrait de contenus pédopornographiques et d'images de tortures ou d'actes de barbarie devant les juridictions administratives. Les recours doivent être présentés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative avec certaines adaptations prévues par le décret.
L’article 5 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 crée un article R.773-56 du code de justice administrative qui renvoie aux modalités de recours prévues aux articles R. 773-38 à R. 773-47 du code de justice administrative.
Autrement dit, l’hébergeur qui reçoit une demande de retrait de contenu dispose d’un délai maximum de quarante-huit heures pour introduire un recours contre cette décision à compter de la réception de la demande de retrait.
Ce délai ne peut en aucun cas être prorogé aux termes de l’article R. 773-38 du code de justice administrative. Il convient de préciser que compte tenu de la sanction encourue pour le défaut de retrait des contenus dans un délai de 24 heures[2], en cas d’introduction d’un recours, il semble préférable que cela soit réalisé dans les vingt-quatre premières heures du délai.
Par ailleurs, le décret prévoit une procédure de jugement accéléré dans l’hypothèse d’un recours contre une demande de retrait de contenus pédopornographiques. Notamment, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 72 heures à compter de l'enregistrement de la requête concernant une demande de retrait de contenu pédopornographique.[3]
Ces nouveaux délais sont volontairement courts afin de pouvoir apporter une réponse adéquate à ce type de contenus. Reste à voir la mise en œuvre pratique de ces nouveaux aspects.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit commercial. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] LCEN, Art. 6-2-1-I.- Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue à l'article 6-1 de la présente loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
[2] LCEN, Art. 6-2-1-I., ibid.
[3] Art. R. 773-57 du code de justice administrative
