Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 10 Février : Protection des données et cybersécurité; Intelligence artificielle et gouvernance publique; Piratage et propriété intellectuelle; Régulation des plateformes numériques; Droit international et commerce.
Actualité 1 : France Travail expérimente l’IA pour accompagner les chômeurs
Le journal Le Figaro analyse l’expérimentation d’outils dopés à l’intelligence artificielle (IA) au sein des agences France Travail, développés en partenariat avec la start-up Mistral AI, pour optimiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Contexte
Dans un contexte où l’accompagnement des chômeurs devient de plus en plus complexe, l’État explore les solutions technologiques pour rendre ce processus plus efficace. Mistral AI, licorne française, a développé des outils basés sur l’IA, comme le chatbot « Le Chat », pour améliorer la qualité du service. Ces technologies sont utilisées pour tester l’efficacité de l’IA dans le soutien administratif et l’orientation des demandeurs d'emploi.
Résumé des faits
Objectifs des tests :
- Automatiser et optimiser l’accompagnement des chômeurs.
- Intégrer l’IA dans le processus de suivi des demandeurs d'emploi.
- Prioriser les solutions technologiques françaises et européennes.
Enjeux et limites :
- Assurer la sécurité des données et la confidentialité.
- Garantir que l’utilisation de l’IA reste au service de l’humain.
- Maintenir l’efficacité du système tout en préservant des emplois dans les agences.
Impact juridique
Cette actualité souligne l'importance de la régulation de l'IA dans le secteur public, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles. L’évolution de l’utilisation de l’IA dans les services publics pose la question de l'encadrement juridique nécessaire pour éviter tout risque d'atteinte à la vie privée des citoyens et de perte de contrôle humain dans des domaines sensibles.
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Actualité 2 : La Commission européenne renforce la régulation des biens du commerce en ligne
Le journal Euractiv analyse la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour répondre à l'augmentation des importations de biens à faible valeur dans l’UE, prévoyant un volume total de 4,6 milliards de biens en 2024.
Contexte
Face à l’essor du commerce en ligne et aux risques liés à la sécurité des produits, la Commission européenne cherche à renforcer la régulation des importations via une coopération renforcée entre les autorités de l’UE et des États membres.
Résumé des faits
Cinq volets principaux de la stratégie :
- Douanes : Réforme douanière, suppression des exonérations pour les produits sous 150 euros.
- Protection des consommateurs : Enquête contre Shein, renforcée par de nouvelles réformes.
- Réglementation des plateformes : Enquêtes sur les VLOP, comme Shein et Amazon.
- Protection de l’environnement : Nouveaux plans pour les textiles et produits chimiques.
- Sécurité des produits : Balayages de produits en ligne avant leur mise sur le marché.
Enjeux et limites :
- Clarification nécessaire sur la coopération entre les autorités.
- Risque de sanctions pour Shein en cas de non-conformité.
Impact juridique
Cette actualité souligne l’importance de renforcer les réglementations sur le commerce en ligne, en particulier sur la sécurité des produits et la protection des consommateurs. Elle met en lumière les défis juridiques liés à l’application des règles de l’UE sur les grandes plateformes de commerce.
Actualité 3 : La société DOGE, dirigée par Elon Musk, alimente l'IA en données sensibles dans le cadre de ses efforts de réduction des coûts
Le site PYMNTS aborde le sujet de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le Department of Government Efficiency (DOGE), dirigé par Elon Musk, pour identifier des opportunités de réduction des dépenses au sein des départements gouvernementaux américains.
Contexte
Le DOGE a commencé à injecter des données sensibles, y compris des informations financières internes et des données personnelles des responsables de subventions, dans des logiciels d’IA pour détecter les économies possibles. Ce processus a débuté au Département de l’Éducation et sera étendu à d’autres agences.
Résumé des faits
Objectifs des tests :
- Identifier les opportunités de réduction des dépenses publiques.
- Utiliser l’IA pour analyser des données financières sensibles.
Enjeux et limites :
- Risque accru de cyberattaques et d’erreurs générées par l’IA.
- Des inquiétudes concernant la sécurité des données personnelles et la protection de la vie privée.
Impact juridique
Cette situation soulève des questions importantes sur la gestion des données sensibles dans le cadre de l’utilisation de l’IA par les entités gouvernementales. Elle met en lumière la nécessité de mettre en place des régulations strictes pour garantir la sécurité des données et éviter les violations de la confidentialité des citoyens.
Actualité 4 : LaLiga accuse les géants du web de faciliter le piratage IPTV
Le site Clubic rapporte qu'un rapport explosif de LaLiga accuse plusieurs géants du web de jouer un rôle clé dans la prolifération des services IPTV pirates, en les facilitant de manière indirecte.
Contexte
Dans un contexte où l'industrie du football lutte activement contre le piratage, LaLiga a soumis un rapport au Bureau du Représentant au Commerce des États-Unis (USTR) pour dénoncer l'inaction des grandes entreprises technologiques face à ce phénomène. LaLiga met en cause des entreprises comme Google, Cloudflare et X (anciennement Twitter), qu'elle accuse d'encourager la prolifération de contenus piratés.
Résumé des faits
Critiques principales :
- Cloudflare : Accusé d’anonymiser l’hébergement des sites pirates grâce à ses services d'anonymisation et de CDN.
- Google : Critiqué pour le référencement de sites et applications pirates sur Google Search et Google Play. LaLiga demande la suppression des sites fréquemment signalés pour violation de droits d’auteur.
- X : Critiqué pour son manque de réactivité face aux signalements de contenus illégaux.
Demandes de LaLiga :
- L’ajout du Royaume-Uni et de l’Allemagne à la Priority Watch List de l’USTR en raison de leur implication dans la protection insuffisante des droits d’auteur.
Impact juridique
Cette actualité soulève des questions sur la responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre le piratage et pourrait inciter à des régulations plus strictes, notamment en matière de réactivité face aux contenus illégaux et de protection de la propriété intellectuelle.
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
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