Par Stéphane Astier
Définir une stratégie en matière de propriété intellectuelle consiste à qualifier juridiquement le portefeuille d’actifs immatériels et les droits de propriété intellectuelle afférents, détenus par une structure publique ou privée.
Cette stratégie a pour double objectif :
- D’établir une cartographie des différents actifs détenus en propre ou non en vue d’en assurer l’identification et la protection
- D’envisager une valorisation de ces actifs suivant différents scénarios et options juridiques.
La question de la valorisation est en effet centrale et pourra intervenir dans le cadre d’une démarche d’audit interne ou externe (ex. due diligence). Elle s’appuiera sur différentes formes d’exploitation commerciale, de remontée de redevance ou encore d’avantages innovants confidentiels.
Qualification juridique et valorisation sont ici intimement liées et supposeront de définir des principes forts de gouvernance au travers des notions classiques de brevets, de logiciels, de marque, de dessins et modèles, de savoir-faire et des contrats afférents.
Quelles sont les étapes à suivre pour définir une stratégie de valorisation de vos actifs incorporels ?
L’étude de la conformité juridique de ces biens incorporels à la règlementation et de la titularité dont bénéficie la structure vont conditionner la réalisation de ces différentes actions de valorisation.
Trois étapes peuvent être envisagées :
Etape 1 : Cartographier vos actifs incorporels
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Il s’agit ici de catégoriser les actifs incorporels détenus par votre structure en établissant en parallèle un audit juridique complet de la documentation et des contrats concernés (contrats de cession, lettre de mission, compte-rendu d’atelier etc.).
L’objectif est de clarifier la titularité des droits de propriété intellectuelle, leur nature, les antériorités ou encore l’ensemble des dispositifs de protection associés aux actifs concernés qu’il soit de nature logiciel, technique, qu’il s’agisse de marques de brevet, de dessins et modèles ou encore de savoir-faire (accord de confidentialité, garantie d’éviction, surveillance, recherches préalables etc.).
Etape 2 : Sécuriser l’existant [principes défensifs]
A partir de la cartographie des actifs incorporels identifiés et du résultat de l’analyse juridique effectuée, un plan d’action pourra être formalisé afin :
- D’identifier les zones de risque juridique: absence de droits, brèche de confidentialité, existence de droits antérieurs, défaut de conformité des clauses de cession, absence de garantie d’éviction ou de documentation formalisée etc.
- De prioriser des actions de remédiation nourrissant la stratégie de protection et de valorisation: en fonction des risques identifier, il s’agira ici de planifier divers mesures correctives (extension à l’international de plusieurs marques, avenant contractuel visant à la sécurisation de la cession des droits sur un logiciel, déploiement de NDA pour assurer la confidentialité du savoir-faire déployé dans la conception d’algorithmes etc.)
Etape 3 : Gouvernance et stratégie [principes offensifs]
Tout organisme soucieux de pérenniser son activité via un processus continu de valorisation de ses investissements (acquisitions, R&D, partenariats etc.) pourra utilement œuvrer à la définition de principes de gouvernance dans le cadre d’une stratégie PI offensive.
Il s’agit ici d’établir une feuille de route intégrant
- les différents scénarii consolidés en étape 2
- des scénarii complémentaires dans lesquels l’organisme est susceptible de se projeter au regard de son développement (croissance externe, budgets R&D, partenariats, …)
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Ex : Scénario 1 : Développement d’une solution SaaS incluant des briques de logiciel libre ; Scénario 2 : Mise sur le marché un dispositif IoT dans le secteur de la E-santé ; Scénario 3 : Elaboration d’un algorithme au cœur d’une solution à impact écologique ; …. |
La mise en place de votre stratégie de propriété intellectuelle
Pour chaque scénario (la liste ci-dessus sera complétée en phase d’audit), l’organisme sera amené à fixer un positionnement garantissant la protection et la valorisation des actifs incorporels concernés.
Quelques exemples d’applications concrètes :
S’agissant du scénario 1, l’organisme aura par exemple la possibilité de formaliser une politique de gestion des licences libres afin d’encadrer efficacement les travaux des développeurs ou encore de contrôler ses obligations d’information envers ses co-contractants (sécurisation des modes d’exploitation).
La conformité juridique d’un dispositif e-santé conditionnant la valorisation de celui-ci et des données générées par son biais, le scénario 2 supposera par exemple d’enclencher un processus dit de privacy et d’ethic by design associant le Délégué à la Protection des données en vue de garantir la conformité du dispositif connecté aux différents exigences et contraintes applicables.
Identifier le savoir-faire associé à la conception algorithmique d’une intelligence artificielle dédiée à l’économie circulaire ou à la protection de l’environnement, assurer sa confidentialité et son antériorité (scénario 3) pourra utilement résulter d’un vadémécum de protection du savoir-faire ainsi que d’une politique d’ecology by design déployée au sein de l’organisme dans une logique de valorisation des investissements R&D.
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Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de vingt-cinq ans en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, accompagne ses clients dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous assister dans une communication digitale conforme.
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