Par Stéphane Astier et Marie Torelli
L'open-source offre de nombreux avantages aux concepteurs de logiciels.
Toutefois, intégrer une brique open-source à une solution implique de respecter un certain nombre de contraintes définies par le principe même de l’open-source et des licences utilisées.
Plus ou moins permissive, la licence « libre » peut en effet avoir un impact non négligeable sur la valorisation de l’entreprise et la sécurisation juridique de l’activité toute entière. Le non-respect des conditions de distribution du logiciel libre est en effet régulièrement sanctionné par les tribunaux.
Ainsi, tant la création que l’utilisation d’un logiciel open-source impose de prendre, en amont, des décisions stratégiques supposant la définition d’une politique éclairée de licences libres.
Quels éléments prendre en compte pour la définition d’une telle politique ?
1. Les différents types de licences libres
Les licences libres ont recours au copyright pour empêcher toute privatisation du code et définir ainsi les modalités de redistribution du logiciel, même lorsque celui-ci est modifié.
C’est ce qu’on appelle le copyleft.
On distingue trois types de licences libres selon l’étendue du copyleft attribué :
a. Les licences dites « persistantes» ou « à copyleft faible »
La licence à copyleft faible s’applique uniquement au logiciel open-source d’origine.
Elle ne s’étend donc pas aux créations auxquelles ledit logiciel est intégré, lesquelles peuvent être redistribuées sous d’autres licences libres, voire sous des licences propriétaires, à condition d’en diffuser le code source.
Il s’agit, par exemple, des licences LGPL et CeCILL-C.
b. Les licences dites « diffusives» ou « à copyleft fort »
Une licence à copyleft fort s’applique à toute redistribution du logiciel d’origine, même dans sa version modifiée, et s’étend également à la création à laquelle il est intégré.
Là encore, le code source des versions modifiées devra être diffusé.
Les plus connues d’entre elles sont les licences GNU/GPL et CeCILL(-A).
c. Les licences dites « évanescentes» ou « sans copyleft »
Il s’agit des licences les plus permissives.
Le logiciel peut alors être redistribué dans sa version initiale ou modifiée, sans son code source, ce sous toute licence, y compris propriétaire.
Il s’agit, par exemple, de la licence BSD.
2. Les enjeux juridiques des licences libres
L’utilisation d’une brique sous licence libre est susceptible d’être confrontée à deux enjeux juridiques principaux :
a. Les conflits de compatibilité entre les différentes composantes d’un même logiciel
Les termes de la licence libre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le logiciel en open-source pourra :
- s’intégrer à un logiciel qui sera distribué sous une autre licence (compatibilité supérieure) ;
- accueillir un composant soumis à une licence distincte (compatibilité inférieure).
Ainsi, l’utilisation d’une brique open-source emporte de nombreuses conséquences juridiques et peut même s’avérer bloquante pour les entreprises qui choisissent d’y recourir.
D’une part, la licence libre, même si elle ne concerne qu’une composante du logiciel, est susceptible de déterminer les conditions dans lesquelles ledit logiciel pourra être distribué et/ou exploité.
Il en va ainsi de l’utilisation de composantes sous licences à copyleft fort lesquelles peuvent exclure toute distribution à titre privatif du logiciel auquel la brique open-source est intégrée.
Ainsi, il est indispensable d’analyser précisément les termes de la licence libre sélectionnée, ce afin d’anticiper les conflits de compatibilité qui pourraient survenir notamment dans l’hypothèse de l’exploitation de tout ou partie du logiciel à titre propriétaire.
D’autre part, le recours à un logiciel open-source implique un devoir de conseil renforcé pour le fournisseur de logiciel.
Celui-ci devra alors alerter son client sur les conditions dans lesquelles il pourra, ou non, bénéficier de développements spécifiques sur son logiciel et exploiter ces développements de manière propriétaire.
A ce titre, la violation des dispositions des licences libres est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du fournisseur.
La Cour d’Appel de Paris a en effet pu condamner une entreprise pour avoir fourni à son client un logiciel sous licence propriétaire alors même qu’il contenait une brique sous licence GNU/GPL, laquelle excluait une telle exploitation[1].
b. La protection du savoir-faire
Certaines licences libres rendent obligatoire la diffusion du code du logiciel, même dans sa version modifiée, ce qui peut poser de sérieux problèmes en termes de protection du savoir-faire.
Afin de garantir un équilibre entre ouverture et protection, il est donc nécessaire de procéder à une analyse complète de la licence libre afin de déterminer dans quelle mesure les développements spécifiques de l’entreprise pourront être protégés.
3. Les avantages de la politique de licences libres
La mise en place d’une politique de gestion des licences libres peut permettre d’appréhender ces enjeux juridiques de manière opérationnelle et stratégique.
a. Un outil de pilotage et de développement stratégique
Le choix d’une licence-libre est un choix éminemment stratégique.
La mise en place d’une politique de licences libres permettra ainsi à l’entreprise d’analyser de manière opérationnelle les risques et les avantages qu’implique le recours aux différentes licences envisagées et d’orienter ainsi ses choix en fonction de ses besoins spécifiques.
b. Un outil de traçabilité des licences utilisées
Le recours à une ou plusieurs briques logicielles sous licence libre est susceptible de déterminer la licence sous laquelle le logiciel dérivé sera lui-même distribué, ce qui constitue un enjeu crucial pour les entreprises.
Or, la mise en place d’une politique de licences libres, détaillant tant les licences utilisées que leurs implications juridiques, peut permettre à l’entreprise de vérifier en amont la compatibilité inférieure et supérieure des différentes composantes d’un même logiciel et d’anticiper ainsi les risques qui pourraient en découler.
c. Un outil de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise
Adopter une politique de licences libres peut aussi permettre aux entreprises de définir les conditions dans lesquelles elles pourront protéger leur savoir-faire, notamment en ce qui concerne les versions modifiées du logiciel open-source.
La cartographie des risques des licences libres envisagées pourra alors inclure les conditions dans lesquelles le code source de la version modifiée du logiciel devra, ou non, être mis à disposition des tiers et les mesures qui pourraient être mises en place afin de protéger les développements spécifiques.
Ainsi, si le recours à l’open-source présente des avantages non négligeables, il est toutefois nécessaire d’anticiper, en amont, les risques juridiques qui peuvent en découler, ce en adoptant une politique de licences libres.
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Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous assister dans toute question relative aux licences libres. Pour nous contacter, cliquez-ici.
[1] Arrêt du 16 septembre 2009, Cour d'Appel de Paris, Pole 5 Section 10, RG n 04/24298
