Par Haas Avocats
Alors que les droits de diffusion de la Ligue 1 sur la période 2024-2029 viennent d’être attribués à DAZN et beIN Sports, les nouvelles formules d’abonnement suscitent déjà des critiques en raison de leurs coûts élevés. Par conséquent, de nombreux fans de football et professionnels du secteur envisagent des alternatives pour contourner ces frais, comme par exemple l’IPTV. Cependant, recourir à cette solution, bien que tentante, expose à des risques juridiques importants, tant pour les diffuseurs que pour les utilisateurs.
Qu’est-ce que l’IPTV ?
L’IPTV (ou « Internet Protocol TeleVision ») désigne une technique qui permet d’accéder à des canaux de télévision par le biais d’Internet plutôt que par les méthodes traditionnelles telles que la diffusion hertzienne, par satellite ou par câble. Plus exactement, il s’agit d’un boîtier permettant de transformer le signal reçu par Internet en information pouvant être lue sur une télévision ou un smartphone. Grâce à l’IPTV, les flux audio ou vidéo peuvent être visionnés en direct (live streaming), en replay ou à la demande (VOD - Video On Demand).
Est-ce que le recours à l’IPTV est légal ?
L’IPTV n’est pas en elle-même illégale. Des services tels que MolotovTV, MyCanal ou Netflix sont des exemples de plateformes IPTV légales, ayant obtenu les droits de diffusion nécessaires. L’IPTV devient en revanche illégale dès lors que le boîtier est utilisé pour intercepter et détourner les flux télévisuels qui circulent sur Internet. L’IPTV illégale permet ainsi d’accéder, sans autorisation, à des contenus protégés par des droits d’auteur au moyen de logiciels ou d’applications dédiées.
Quelles sanctions pour le vendeur d’un boîtier illégal et le fournisseur du contenu illégal ?
Pour rappel, dans le secteur de l’audiovisuel, toute diffusion télévisuelle ou numérique d’une œuvre doit être autorisée au préalable par son auteur et être rémunérée. A défaut, la violation des droits d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ainsi, l’utilisation de cette technologie pour diffuser des contenus sans autorisation tombe sous le coup de la contrefaçon.
Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder du streaming illégal sur un écran de télévision constitue une violation du droit d’auteur. Il en est de même du fournisseur qui met à disposition du contenu sans recueillir les autorisations nécessaires. Par conséquent, le vendeur d’un boîtier illégal et le fournisseur du contenu illégal se rendent coupables de contrefaçon de droits d’auteur.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la CJUE a également clarifié deux points clés concernant les services IPTV illégaux : la fourniture de service IPTV, tel que la mise à disposition d’un enregistreur vidéo, ne relève ni de l’exception de copie privée, ni de l’acte de communication au public.
Quelles sanctions pour l’utilisateur d’IPTV illégale ?
Les utilisateurs de streaming et d'IPTV illégaux peuvent être identifiés via leur adresse IP, bien que beaucoup utilisent des VPN pour réduire ce risque. En 2023, 232 sanctions pénales ont été prononcées, avec des amendes variant de 90 à 1 000 €, mais ces mesures sont jugées peu dissuasives, malgré une diminution de récidive chez 75 % des abonnés avertis.
L’utilisation d’un service d’IPTV illégal pourrait être qualifiée de recel de contrefaçon. En effet, le recel se définit comme « le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour qu’un utilisateur soit considéré comme auteur de recel de contrefaçon, il doit être conscient du caractère contrefaisant des contenus auxquels il accède par le biais de l'IPTV illégale, en l'occurrence la diffusion sans autorisation de contenus protégés par des droits d'auteur.
En l’espèce, l'utilisateur d'un service d'IPTV illégal a souvent connaissance du caractère illicite de cette pratique pour plusieurs raisons évidentes :
- Les prix anormalement bas proposés par les services d'IPTV illégaux,
- L’absence de contrat clair ou de conditions légales,
- La provenance douteuse des équipements et applications permettant d’accéder à l'IPTV illégale,
- L’utilisation de VPN ou de techniques d’anonymisation,
- L’accès à des contenus normalement payants sans avoir souscrit aux offres officielles.
Par conséquent, l’utilisateur profite sciemment de contenus contrefaisants obtenus de manière illicite, en violation des droits d’auteur. La peine prévue en cas de recel de contrefaçon est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Quelles mesures permettent de lutter contre l’IPTV illégale ?
L’article L. 333-10 du Code du Sport prévoit un mécanisme de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. En effet, tout titulaire de droit peut saisir le Président du Tribunal Judiciaire, statuant en référé ou selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser les atteintes graves et répétées à ses droits, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, notamment par le blocage, le retrait ou le déréférencement immédiat du site.
Si le site n'est pas identifié au moment de l'ordonnance du Tribunal, le titulaire des droits peut communiquer les informations d'identification du service contrefaisant à l’ARCOM. Celle-ci pourra alors ordonner aux personnes concernées par l’ordonnance, tels que les fournisseurs d'accès Internet de bloquer l'accès à ces services. L'ARCOM pourra également étendre les décisions judiciaires aux sites miroirs, c'est-à-dire aux sites qui reproduisent en tout ou en partie le contenu d'un site déjà condamné, sans nouvelle intervention judiciaire.
Depuis la création du dispositif de lutte contre le piratage sportif en janvier 2022, 3 370 noms de domaines ont été bloqués, dont 1 054 à la suite d’injonctions judiciaires et 2 316 à la suite de notifications de l’ARCOM.
Les ordonnances de référé du Tribunal Judiciaire de Paris des 20 janvier 2022 et 28 janvier 2022, ont marqué les deux premières applications du dispositif prévu par l'article L. 333-10 du Code du sport.
- Dans l'affaire beIN Sports France c/ SA Orange et a., la société beIN a obtenu le blocage de dix-huit sites de streaming retransmettant en direct la Coupe d'Afrique des Nations.
- Dans l'affaire SA Groupe Canal+ et SAS Société d'Édition de Canal Plus c/ SAS Bouygues Telecom et a., les requérants ont obtenu le blocage de onze sites de streaming retransmettant en direct des matches du TOP 14.
Récemment, dans une ordonnance rendue le 2 août 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a constaté l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs des sociétés LFP et Filiale LFP 1 commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives. En conséquence, il a ordonné aux fournisseurs d’accès à Internet français de bloquer l’accès à des sites de streaming en direct ainsi qu’à des services IPTV majeurs qui diffusent illégalement les matchs des championnats.
Ces décisions ont permis à l’ARCOM de solliciter dans les meilleurs délais le blocage également des sites miroirs et des sites encore non-identifiés au moment de la saisine du Tribunal Judiciaire et des ordonnances rendues.
L’IPTV illégale présente des risques juridiques importants tant pour les diffuseurs que pour les utilisateurs. Si vous êtes un professionnel du secteur ou un utilisateur concerné par ces questions, il est recommandé de se faire accompagner pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, au regard de la législation en vigueur.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
