Par Gérard Haas et Paul Bertucci

L’affaire « Mraović contre Croatie » (requête n°30373/13) mettait en balance deux droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme : l’article 8 qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale », et l’article 6§1 de la même Convention qui..

Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

En Europe, l’Estonie fait figure d’exemple en matière de transition numérique : paiement des impôts, création d’entreprises et vote en ligne, ouverture d’une e-ambassade au Luxembourg pour protéger ses données, octroi d’une carte d’identité numérique à chaque citoyen pour bénéficier d’une..