BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide

Actualités juridiques et digitales

févr. 28 2022
⏱ Lecture 3 min

Atteinte au droit à l'image du salarié : un seul constat ouvre droit à réparation

vie privée, préjudice, droit à l'image, droit au travail Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Claire Benassar

Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Détails
1
Suivez-nous sur Linkedin