Par Haas Avocats
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité.Suivant ce principe, la Cour valide la communication d'éléments portant atteinte à la vie privée d'autres salariés, lorsque cette communication s’avère essentielle à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée à l'objectif poursuivi, à savoir la défense du droit légitime du salarié à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Un employeur peut-il invoquer le RGPD pour s'opposer à une demande de communication de pièces ?
En l’espèce, une femme ayant occupé le poste de Chief Operating Officer (COO) avant d'être nommée directrice de la stratégie et des projets groupe a été licenciée deux ans plus tard. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale en référé, invoquant l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la communication d'éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs. La cour d'appel lui a donné raison en autorisant la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable, tout en préservant les données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. La Cour de cassation a confirmé cette décision en rappelant que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée.
La Haute Cour rappelle qu’il appartient aux juridictions d’évaluer si une telle communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'allégation d'inégalité de traitement, proportionnée à l'objectif poursuivi, et s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d'influencer l'issue d'un litige. De plus, les juges doivent s’attacher à vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve, en limitant si nécessaire le périmètre de la production de pièces demandées afin de préserver la vie privée des autres salariés.
Le droit à la protection des données personnelles doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux
Cette décision met en évidence la nécessité pour les Directions des ressources humaines d’anticiper la conciliation des impératifs de la réglementation sur la protection des données avec une gestion des demandes de communication de bulletins de salaires dans le cadre d'actions en discrimination. Cette affaire rappelle, s’il en est besoin, à quel point les Directions des Ressources Humaines sont exposées aux questions liées au RGPD, et à l’importance de la définition de principe de gouvernance fort sur cette thématique qui vient directement impacter de nombreuses procédures judiciaires.
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Le Cabinet HAAS avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies accompagne régulièrement les Directions des Ressources Humaines de ses clients du secteur privé comme du secteur public concernant la gestion des problématiques liées au RGPD (formation, politique de gestion des droits, cartographie des risques, consultations stratégiques…). Pour en savoir plus vous pouvez nous contacter en cliquant ICI.
