Par Haas Avocats
Depuis le mois de mars dernier, 9 nouvelles sanctions ont été infligées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée pour un montant total de 83 000 €.
Une procédure d’allègement
Pour rappel, cette procédure a été instituée par la réforme du 24 janvier 2022 et permet à la CNIL d’orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée compte tenu de l’allègement de ses modalités de mise en œuvre comparativement à la procédure ordinaire.
Les sanctions prononcées au terme de cette procédure ne peuvent excéder 20 000€ et le cas échéant, les astreintes associées aux injonctions éventuellement prononcées sont limitées à 100 € par jour de retard.
Quels manquements ont été sanctionnés ?
Les principaux manquements sanctionnés dans le cadre des 9 nouvelles décisions de sanction gravitent autour de :
- La mise en œuvre d’un traitement illicite;
- Le manquement au principe de minimisation des données personnelles ;
- L’absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter ;
- Le défaut de coopération avec la CNIL ;
- Le défaut de sécurité des données (absence de politique d’habilitation, implémentation d’un mot de passe insuffisamment robuste) ;
- Le non-respect des prérogatives des personnes concernées;
- La violation de l’obligation d’information des personnes concernées.
Cette démonstration de force de la CNIL démontre que le spectre de l’action répressive de la CNIL s’étend au-delà des dossiers complexes et qu’aucun manquement, aussi minime soit-il, ne peut passer sous ses radars.
Cela démontre aussi que, au-delà des sanctions maximales prévues par le RGPD, elle a la capacité d’adapter ses sanctions même sur de « petits » montants.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données ou dans l’implémentation ou la mise à jour de votre procédure d’alerte professionnelle. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
