Par Haas Avocats

Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d’injonction diligentée à l’égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED [1]. Détails

Par Claire Benassar etRebecca KÄPPNER

La CNIL estime que les transferts de données en dehors de l’Union européenne induits par la solution Google Analytics ne sont pas conformes à la règlementation sur la protection des données (RGPD) et qu’il apparaît en conséquence nécessaire de suspendre son utilisation dans les conditions..

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Par Anne Charlotte Andrieux, Gael Mahe et Rebecca Käppner 

Le phénomène des « murs de traceurs », ou plus communément appelés cookie walls, ainsi que les nombreuses plaintes qui résultent de leur mise en place a amené la CNIL à prendre position sur le sujet le 16 mai 2022 à travers la mise en place de critères d’évaluation.

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Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Vickie Le Bert

La CNIL a publié son 42ème rapport annuel, l’occasion pour elle de revenir sur les temps forts et les actions phares de l’année 2021.

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Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Magali Lorsin-Cadoret

Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d’une amende de 100 millions d’euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.

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Par Gérard Haas et Eléonore Hakim

En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat.

Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1]

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Par Anne-Charlotte Andrieux et Vickie Le bert 

Depuis l’adoption de ses lignes directrices et recommandations relatives aux cookies et autres traceurs le 17 septembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a initié une stratégie globale de mise en conformité auprès des acteurs français et étrangers..

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Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Vickie Le Bert

La CNIL, qui avait laissé jusqu’à fin mars 2021 aux professionnels pour mettre leurs sites web et leurs applications en conformité avec ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020, a procédé depuis à l’envoi de nombreuses mises en demeure pour..

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Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Céline Rodier

Seulement deux mois après la décision d’adéquation rendue en faveur du Royaume-Uni par la Commission européenne permettant de transférer librement des données de ressortissants européen outre-manche, Londres envisage de s’écarter du cadre règlementaire européen de..

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Par Anne Charlotte Andrieux et Marussia Samot

La période de tolérance de la CNIL pour la mise en conformité aux recommandations relatives aux cookies étant arrivée à terme le 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les professionnels à mettre leurs sites web et applications en conformité avec ses lignes directrices et sa ..

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