Par Haas Avocats

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment publié son rapport annuel pour l'année 2023, mettant en lumière une préoccupation croissante des citoyens français relative à la protection de leurs données personnelles.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Celine Rodier 

Tel qu’elle l’avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis, a investigué sur les acquisitions réalisées par les GAFAM au cours de ces dix dernières années.

Par Gérard HAAS et Paul BERTUCCI

Requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber par la Cour de cassation [1], précarité sanitaire des coursiers durant le confinement… Le Conseil National du numérique (CNNum) avait décidé de se saisir de la question et a finalement rendu ce 1^er juillet son rapport intitulé « Le..