Par Haas Avocats

Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d’importants contentieux.

Ce constat ne semble pas être contredit à l’avenir malgré la volonté du législateur d’en simplifier les contours, notamment concernant l’épineuse question du délai de préavis.

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Par Haas Avocats

Le jury d’un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles.

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Par Haas Avocats

Voilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu) le sourire au macaque Naruto… Détails

Par Haas Avocats

Le marché du cloud computing, également connu sous le nom d'informatique en nuage, connaît une croissance exponentielle.

L’essor du numérique et du travail à distance rendent inévitable le recours au stockage de données sur des serveurs distants.

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Par Haas Avocats 

Les paiements par carte de débit sont majoritairement préférés aux paiements en espèces par les consommateurs.

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Par Eve Renaud-Chouraqui et Rebecca Käppner

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Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.

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Par Gérard Haas, Eve Renaud Chouraqui et Magali Lorsin-Cadoret

Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d’un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs[1].

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Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Margaux Laurent

Par une décision en date du 30 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l’ensemble des marchés »[1].

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Par Gérard Haas et Claire Benassar

Au commencement de la crise sanitaire, et « Considérant que l'observation des règles de distance [était] particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y [avait] lieu de fermer ceux qui [n’étaient] pas indispensables à la vie de la Nation tels que les..

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