Par Haas Avocats

Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé la jurisprudence désormais bien établie qui permet d’engager la responsabilité d’un concurrent dans le cas où il ne se serait pas conformé à la réglementation applicable.

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Par Haas Avocats

Le mot « compliance » n’a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité », ou « conformité réglementaire ». Il est né aux Etats Unis, à la suite de la crise financière de 1929, qui a mis en exergue la..

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Par Haas Avocats

L’émergence de plateformes numériques avec la double casquette d’ opérateur de marketplace et de vendeur suscite, dans certains cas, des préoccupations au regard du droit de la concurrence. Détails

Par Frédéric Picard et Irène L'homme

Considérée comme une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, la corruption a fait très tôt l’objet d’engagements internationaux[1] , afin de préserver l’état de droit en imposant notamment des règles de transparence.

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Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.

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Par Eve Renaud-Chouraqui

Le 11 octobre 2021[1], l’Autorité de la concurrence a mis à jour son document-cadre relatif aux programmes de conformité au droit de la concurrence.

A quoi servent les programmes de conformité ?

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Par Frédéric Picard et Marie Torelli

La publication des nouvelles recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en janvier dernier marque un tournant décisif tant pour les entreprises que pour les personnes publiques.

Celles-ci sont désormais fortement encouragées à se doter de nouvelles procédures internes afin..

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Par Gérard HAAS et Marie TORELLI

Il y a vingt ans, Lawrence Lessig publiait son article « Code is law »[1] dans lequel il démontrait que, sur Internet, celui qui code est celui qui fait la loi.

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