Par Haas Avocats
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) accélère la cadence des sanctions simplifiées.
Mise en place en 2022, cette procédure permet, en effet, d’appliquer rapidement des sanctions pour les cas simples, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 20 000 euros, sans rendre ces sanctions publiques.
En effet, depuis juin 2024, la CNIL a intensifié ses actions en matière de protection des données personnelles et rendu près de onze nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Cet enchainement se traduit par un montant cumulé de 129 000 euros d’amendes, soulignant l'engagement de la CNIL à renforcer le respect des règles de confidentialité et à responsabiliser les acteurs dans leur gestion des données.
Les principaux manquements relevés par la CNIL
Dans le cadre des différentes sanctions prononcées par la CNIL, plusieurs manquements ressortent principalement :
| THEMATIQUES | MANQUEMENTS |
| Minimisation[1] | Non-respect du principe de minimisation des données (vidéosurveillance des salariés et enregistrements de conversations téléphoniques de manière systématique et en intégralité). |
| Registre[2] | Absence de registre de traitement. |
| Cookies | Absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. |
| Coopération | Défaut de coopération avec la CNIL. |
| Gestion des droits des personnes[3] | Non-respect des droits des personnes (absence de réponse dans les délais prévus). |
| Information des personnes[4] | Manquement à l’information des personnes (clients et salariés). |
Focus sur la minimisation
Sous l’angle de la minimisation, la CNIL met en exergue plusieurs non-conformités :
Nul n’est au-dessus des lois
La montée en puissance des sanctions simplifiées prononcées par la CNIL reflète une volonté manifeste de renforcer ses actions. En effet, depuis 2022, force est de constater que la CNIL a su optimiser ses moyens pour cibler efficacement les manquements fréquents, comme le non-respect de la minimisation des données.
L’augmentation du volume de sanctions témoigne d’un engagement fort : celui de responsabiliser davantage l’intégralité des acteurs. Cette dynamique, cumulée à des sanctions financières et une intensification des contrôles, illustre la détermination de la CNIL à faire respecter le RGPD (et la LIL[1] !) et à sensibiliser les organisations à l’importance de la gestion éthique et conforme des données personnelles.
Une mise en conformité nécessaire
Là où le risque était moindre fut un temps, face à la volonté de la CNIL de contrôler le plus d’organismes possible, il est devenu nécessaire pour les entreprises, en particulier les TPE/PME, de se mettre en règle.
L’idée est de changer d’angle et de considérer la protection des données, non comme une entrave, mais comme un moteur de business. En effet, les partenaires commerciaux et les clients ont tendance à s’orienter de plus en plus vers des entreprises respectueuses de la protection des données, ce qui fait de la conformité un atout concurrentiel et un gage de fiabilité.
Il est vrai que cette mise en conformité peut être compliquée à mettre en place pour une TPE/PME, car elles disposent souvent de ressources limitées en termes de temps, de budget et de personnel. Néanmoins, ces entreprises ont à leur disposition diverses solutions, telles que l'externalisation de certains services (notamment juridiques). Il convient donc de mettre l’accent sur la gouvernance des données et hiérarchiser/prioriser les différents chantiers à mettre en place afin que la mise en conformité » soit la plus efficace/fluide possible.
Pour ce faire, il convient généralement de se concentrer sur le « front » (site internet, traitements, information et documentations en lien avec les personnes concernées, etc) afin de minimiser les risques. Ensuite, la mise en conformité pourra s’axer sur le « back » (registre, mesures organisationnelles, etc)
Sanctions simplifiées : Un Signal fort pour la conformité RGPD
La stratégie de sanctions simplifiées souligne un message fort : la conformité au RGPD et à la LIL est une nécessité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce renforcement vise à responsabiliser davantage les organisations et les force à s'adapter à cette dynamique qui peut représenter un certain challenge mais également une opportunité de se distinguer sur le marché.
La multiplication des sanctions simplifiées prononcées par la CNIL en 2024 a au moins 5 conséquences majeures décrites dans le tableau ci-dessous :
| ACTION | CONSEQUENCES |
| Sensibilisation accrue des entreprises : |
Ce nombre croissant de sanctions envoie un signal fort aux entreprises, les incitant à être plus vigilantes quant au respect du RGPD. Elles sont ainsi amenées à mettre en place des mesures plus rigoureuses pour protéger les données personnelles et éviter les sanctions. |
| Amélioration de la protection des données |
En sanctionnant les manquements, la CNIL contribue à renforcer la protection des données personnelles des citoyens. Les entreprises sont incitées à adopter de meilleures pratiques, ce qui a un impact positif sur la confiance des individus dans le traitement de leurs données. |
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Harmonisation des pratiques : |
La multiplication des sanctions permet de clarifier l'interprétation du RGPD et d'homogénéiser les pratiques des entreprises. Cela crée un cadre plus stable et prévisible pour les acteurs du marché. |
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Effet dissuasif |
Le montant des amendes, même si elles sont limitées dans le cadre de la procédure simplifiée constitue un élément dissuasif pour les entreprises tentées de ne pas respecter la réglementation. |
- Sensibilisation accrue des entreprises
- Amélioration de la protection des données
En résumé, la multiplication des sanctions simplifiées de la CNIL en 2024 est un signal fort qui témoigne de la volonté de l'autorité de régulation de faire appliquer le RGPD. Elle a pour effet de sensibiliser les entreprises, d'améliorer la protection des données et d'harmoniser les pratiques.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Loi informatique et liberté
[2] Article 5 du RGPD
[3] Article 30 du RGPD
[4] Articles 15 et suivants du RGPD
[5] Article 12 à 14 du RGPD
