Actualités juridiques et digitales

mars 17 2024

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Le bilan de la CNIL pour 2023 est sorti !

RGPD, CNIL, données personnelles, sanction, mise en demeure Par Haas Avocats 17 mars 2024

Par Haas Avocats

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févr. 20 2024

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Sanction : la CNIL fait payer 10 millions à Yahoo ! pour ses cookies

RGPD, CNIL, Cookies, sanction, cookies wall Par Haas Avocats 20 février 2024

Par Haas Avocats

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

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févr. 20 2024

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La Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros

RGPD, Protection des données, protection des données personnelles, sanction, durée de conservation des données personnelles Par Haas Avocats 20 février 2024

Par Haas Avocats

Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf. Détails

janv. 17 2024

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E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !

Livraison, DGCCRF, consommateur, code de la consommation, sanction Par Haas Avocats 17 janvier 2024

Par Haas Avocats

Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 4 396 euros à l’encontre de Madame MEWAFO Natacha pour absence de livraison du bien dans le délai indiqué au consommateur.

Revenons ensemble sur vos principales obligations en la matière :

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janv. 17 2024

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Les sanctions de l’AMF atteignent un nouveau record en 2023

sanction, amende, AMF Par Haas Avocats 17 janvier 2024

Par Haas Avocats

En 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a battu un record en infligeant un montant total de 127,94 millions d’euros d’amendes. Ce montant est supérieur à celui des sanctions prononcées en 2021 et en 2022, qui s’élevait respectivement à 61,11 millions d’euros et 99,58 millions d’euros.

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janv. 05 2024

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E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique

DGCCRF, consommateur, code de la consommation, sanction, Bloctel Par Haas Avocats 05 janvier 2024

Par Haas Avocats

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la fourniture d’informations précontractuelles, avant la conclusion du contrat de vente[1].

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déc. 20 2023

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E-commerçants : Attention au médiateur de la consommation et aux contrôles de la DGCCRF

DGCCRF, Information pré-contractuelle, consommateur, code de la consommation, sanction Par Haas Avocats 20 décembre 2023

Par Haas Avocats

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations à savoir notamment la fourniture d’informations précontractuelles avant la conclusion du contrat de vente^[1].

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déc. 20 2023

⏱ Lecture 2 min

E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF

CGV, DGCCRF, code de la consommation, sanction, information consommateur Par Haas Avocats 20 décembre 2023

Par Haas Avocats

Le 11 décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende d’un montant total de 38 000 euros à l’encontre de la société PASSION PLUS car celle-ci avait notamment fourni une information incomplète sur quatre de ses sites internet au sujet des modalités de recueil et de traitement des avis publics en ligne.

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mai 12 2023

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Projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : quelles nouveautés ?

mineur, sanction, DSA, DMA, espace numérique, confiance, cybermenace Par Haas Avocats 12 mai 2023

Par Stéphane Astier

Le 10 mai 2023, Jean-Noël Barrot a présenté en Conseil des ministres un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il s’agit pour le Ministre de répondre aux « inquiétudes, aux difficultés et parfois aux souffrances que causent le numérique dans la vie quotidienne des français. »

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janv. 20 2023