Par Gérard Haas, Eve Renaud Chouraqui et Margaux Laurent

En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)[1] et la législation sur les marchés numériques (DMA)[2].

Ces deux piliers d’une régulation inédite du..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.

Par Gérard Haas et Paul Benelli 

C’est désormais officiel. Comme nous vous l’indiquions au cours du mois de Février, les plateformes en ligne (mentionnées à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, soit les moteurs de recherche, les sites de petites annonces, les comparateurs et les marketplaces) vont devoir se doter ..

Par Gérard Haas et Miléna Letinaud 

A l’aune de la crise sanitaire, les consommateurs sont d’autant plus friands d’une nouvelle façon de consommer : une consommation éco responsable, moins onéreuse et à distance qui plus est !

Par Stéphane Astier et Claire Lefebvre 

La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Ci-après la « Loi AGEC ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

A quoi s’attendre ?

Par Gérard Haas, Jessica Moraly et Gaël Mahe

Partout en France et sur le web, le Cannabidiol (« CBD »)[1] connait un essor fleurissant depuis plus d’un an. Toutefois et bien qu’il existe une grande variété de produits à base de CBD la question de la commercialisation de la Fleur de chanvre/CBD (« Fleur de CBD ») reste floue.

Par Gérard Haas, Paul Benelli et Claire Lefebvre

En raison de la dématérialisation croissante des activités et de l’apparition de produits et services numériques inédits, les entreprises génèrent, collectent et accumulent toujours plus de données, de toute nature (données à caractère personnel, données commerciales et..

Par Gérard Haas et Marussia Samot

Le décret SMAD (dit sur les « services de médias audiovisuels à la demande » pour toute diffusion par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur sur la base d’un catalogue et à sa demande), entré en vigueur le 1^er juillet 2021 et abrogeant..

Par Eve Renaud-Chouraqui

2021 sera-t-elle l’année d’un changement de prisme dans le secteur du numérique ?

La fin d’année 2020 a été riche et semble avoir amorcé un tournant dans la régulation du numérique.

Par Eve Renaud-Chouraqui

On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).

Pour mémoire :

• le DSA vise à obliger les plateformes, réseaux sociaux et intermédiaires en ligne à limiter les contenus illicites et à renforcer la transparence..