Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement applicable à l'ensemble des acteurs numériques opérant sur le marché européen. DétailsLa responsabilité des plateformes face aux arnaques NFT
Par Haas Avocats
Comme en témoignent les nombreux articles sur le sujet ces derniers mois, le marché des jetons non fongibles (« NFT ») est très en vogue.
DétailsDigital Services Act : une nouvelle étape vers la régulation des services numériques
Par Haas Avocats
En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)[1] et la législation sur les marchés numériques (DMA)[2].
Ces deux piliers d’une régulation inédite du numérique au niveau européen, visent à..
DétailsAbritel dans le viseur de la DGCCRF pour avoir négligé des escroqueries
Par Haas Avocats
Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d’une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d’hébergements saisonniers devant le tribunal judiciaire de Paris pour pratiques commerciales trompeuses.
DétailsQuel sera l’impact du DSA dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ?
Par Haas Avocats
On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).
Pour mémoire :
- le DSA vise à obliger les plateformes, réseaux sociaux et intermédiaires en ligne à limiter les contenus illicites et à renforcer la transparence sur le..
Quels sont les critères et les conséquences du statut d'hébergeur ?
Par Haas Avocats
A l’heure où le tribunal judiciaire de Paris vient d’estimer qu’Airbnb avait un rôle actif d’éditeur dans la mise en relation entre les voyageurs et les hôtes, il peut être opportun de revenir sur les conditions de sa qualification adverse : le statut d’hébergeur.
DétailsMarketplaces : que dit la CJUE du stockage de produits contrefaisants ?
Par Haas Avocats
A propos de CJUE, 2 avril 2020, Affaire C-567/18
Le stockage par Amazon de produits contrefaisants pour le compte de vendeurs tiers n’est pas constitutif de contrefaçon. A priori.
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