Quels sont les critères et les conséquences du statut d'hébergeur ?

Quels sont les critères et les conséquences du statut d'hébergeur ?

Par Kate Jarrard et Lucile Desbordes

A l’heure où le tribunal judiciaire de Paris vient d’estimer qu’Airbnb avait un rôle actif d’éditeur dans la mise en relation entre les voyageurs et les hôtes, il peut être opportun de revenir sur les conditions de sa qualification adverse : le statut d’hébergeur.

En effet, dans une décision récente du 10 janvier 2020, rendue au fond, le tribunal judiciaire a cependant considéré que le géant du e-commerce chinois Alibaba.com intervenait de manière passive.

1. Faits et procédure

En 2017, la société Lafuma, constatant que le site Alibaba proposait à la vente des copies de ses fauteuils, avait assigné la plateforme en référé.

Le 21 novembre 2017, le TGI de Paris avait alors enjoint au site Alibaba.com de cesser tout usage de la marque et de mettre en place des mesures de blocage pour les annonces qui portaient atteinte aux droits de cette dernière, lui octroyant ainsi un rôle actif - éditeur de plateforme en ligne

Cette qualité d’éditeur met ainsi à sa charge une « obligation de surveiller a priori la licéité de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site ».

Mais le 10 janvier 2020, le tribunal judiciaire en a décidé autrement.

Rejetant la demande portant sur la contrefaçon de marque, le litige a été examiné sous l’angle de la responsabilité des prestataires intermédiaires d’Internet.

2. Critères de qualification

2.1. Services techniques et logistiques

Il convenait donc de rechercher si la société Alibaba était intervenue de manière proactive ou non au stade de la rédaction et de la sélection des contenus des offres de fauteuils des marques Lafuma.

A ce titre, le tribunal a relevé que :

    • Alibaba se réserve des pouvoirs de gestion des transactions en ligne et d’utilisation des services sur son site (vérification des données des utilisateurs, modifications, suspensions des services ou retraits des contenus publiés, etc.) ;
    • Alibaba fournit aux vendeurs souhaitant améliorer leur expérience, un moteur de recherche pour sélectionner les annonces et la souscription d’abonnements ;
    • Alibaba se rémunère via des frais de service pour les transactions en ligne, une commission sur les ventes ainsi que sur les cotisations payées par ses adhérents.

Pour autant, selon les magistrats, ces services sont inhérents aux places de marché et n’ont qu’une finalité technique et logistique : le nécessaire fonctionnement du site. Ils ne permettent pas d’établir un rôle actif de plateforme.

2.2. Contexte de la conclusion des contrats

Le tribunal s’est alors penché sur les contrats de vente conclus via la plateforme.

Pour décider de retenir le statut d’hébergeur et partant l’application d’un régime de responsabilité atténuée, le tribunal a noté que :

    • Alibaba n’était pas partie aux contrats de vente,
    • Alibaba n’intervenait en aucune façon dans la transaction des parties.

3. Conséquences du statut d’hébergeur 

L’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés sur son site qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou activités illicites, en application de l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN).

Il voit sa responsabilité civile engagée si, après avoir eu connaissance du caractère illicite d’un contenu, il n’agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible (LCEN, art. 6-I-2).

A ce titre, la société Lafuma avait envoyé une mise en demeure en juillet 2017 pour faire cesser les annonces litigieuses. Alibaba n’a cependant procédé au retrait qu’en octobre 2017, soit après un délai de trois mois et sous la pression d’une procédure en référé (initiée en septembre). 

Selon le tribunal, ceci ne constitue pas une prompte réponse de la part de Alibaba, laquelle a donc été jugée responsable au titre d’hébergeur de site.

Par ailleurs, il a été noté que l’absence de communication par la société Lafuma des adresses URL correspondantes ne constituait pas une impossibilité d’y procéder.

 

 

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Kate JARRARD

Auteur Kate JARRARD

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