Par Haas Avocats

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, en raison du non-respect des obligations légales .. Détails

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins.

En parallèle, la DGCCRF prépare le..

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Dans cet article, nous faisons le point sur les nouvelles obligations environnementales pour les les e-commerçants et les opérateurs de plateforme en ligne.

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Très plébiscitées en 2020 lors des confinements successifs, les marketplaces sont toujours aussi appréciées des consommateurs (accélération des ventes réalisées via les places de marché : +44% au 1^er trimestre 2021), notamment avec l’augmentation du nombre d’enseignes magasins ayant recours à ce modèle pour..

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L’obsolescence programmée, définie à l’article L 214-3-1 du Code de la consommation, désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché réduit délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

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La Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Ci-après la « Loi AGEC ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

A quoi s’attendre ?

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