BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

oct. 14 2025
⏱ Lecture 2 min

Lutte contre le greenwashing : accord historique DGCCRF–ADEME

CNIL, DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses, Contrôle, environnement, controle dgccrf, conformité, information consommateur, protection de l'environnement, impacts environnementaux, greenwashing, ADEME Par Haas Avocats

Par Haas avocats

La DGCCRF et l’ ADEME ont signé, le 25 septembre 2025, un protocole de coopération inédit visant à renforcer la lutte contre les fraudes environnementales et à soutenir une consommation plus durable. Détails
déc. 20 2023
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E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF

CGV, DGCCRF, code de la consommation, sanction, information consommateur Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Le 11 décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende d’un montant total de 38 000 euros à l’encontre de la société PASSION PLUS car celle-ci avait notamment fourni une information incomplète sur quatre de ses sites internet au sujet des modalités de recueil et de traitement des avis publics en ligne.

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avr. 14 2022
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Quels enjeux juridiques pour les acteurs du reconditionné électronique ?

DGCCRF, Réglementation, appareils reconditionnés, information consommateur Par Haas Avocats

Par Haas Avocats 

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