Par Gérard Haas, Frédéric Picard et Charlotte Paillet
Depuis quelques années, la vente des produits d’occasion s’est largement développée sur le marché, aussi bien entre particuliers que via des plateformes tenues par des professionnels. La tendance est à l’économie dite « circulaire » qui permet de revendre un produit dont l’utilisateur n’a plus l’utilité et à un acheteur d’acquérir un produit moins cher tout en préservant les ressources de notre chère planète.
Comme nous vous le disions récemment, les premiers produits à bénéficier de cette seconde vie sont les appareils électroniques d’occasion qui représentent actuellement entre 10 et 15% des ventes sur le marché d’occasion. Et pour cause, le montant peut parfois être réduit jusqu’à 50% de son prix d’origine. En 2021, les tablettes et smartphones reconditionnés représentent un marché de 1 milliard d’euros.
Face à la multiplication des acteurs et des pratiques pouvant être trompeuses vis-à-vis du consommateur, la DGCCRF s’est emparée du sujet, notamment sur l’état réel du produit commercialisé.
Mais la protection des consommateurs n’est pas le seul enjeu de l’appareil électronique reconditionné.
Un appareil reconditionné, qu’est-ce que c’est ?
Si la définition du produit d’occasion existe dans le code de commerce depuis quelques années déjà, la qualification de produit « reconditionné » vient tout juste de faire son entrée dans le paysage juridique français, suite à l’entrée en vigueur de la Loi AGEC[1] le 1er janvier 2022.
C’est par Décret du 17 février 2022[2] qu’est enfin défini le produit « reconditionné » comme celui qui a « subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il correspond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ».
Pour les supports électroniques, une ou plusieurs interventions pourront s’avérer nécessaires afin d’assurer « la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur ».
Les appareils reconditionnés, et particulièrement les téléphones, tablettes ou ordinateurs, sont une opportunité de consommer « mieux » : au lieu d’acheter un téléphone neuf dont la production représente un coût environnemental important, le consommateur peut se tourner vers un produit reconditionné, favorisant de ce fait l’économie circulaire, pour un montant 30 à 50 % moins élevé qu’un téléphone neuf, pour des performances équivalentes en photo et en vidéo.
Développement du marché et protection des consommateurs
Le développement du marché du reconditionné n’échappe pas à la règle de la protection accrue des consommateurs.
En effet, si jusqu’ici le terme « reconditionné » pouvait être utilisé sans contrainte par les acteurs du marché, il est aujourd’hui encadré par la réglementation française pour éviter toute mésinformation du consommateur.
A ce titre, le nouvel article R.122-5 du Code de la consommation, entré en vigueur en mars 2022, dispose bien que : « Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ” ».
Ces dispositions sont d’une importance capitale pour le consommateur qui pouvait acheter un bien reconditionné présenté par le vendeur comme « fonctionnel » ou « comme neuf » sans précisions sur l’état réel des fonctionnalités clefs du produit en question.
En ce début d’année 2022, la DGCCRF a donc procédé à plusieurs dizaines d’injonctions administratives ou avertissements auprès des acteurs du reconditionné électronique, afin de leur rappeler les règles inhérentes à la protection du consommateur en matière de support électronique reconditionné :
- information sur la durée de la garantie de l’appareil reconditionné,
- information sur la garantie légale de conformité des produits reconditionnés,
- justificatifs des tests réalisés sur les produits avant de les remettre à la vente, etc.
Ces obligations d’information ont pour but la protection du consommateur qui, avide de bonnes affaires, peut se faire berner par un revendeur jouant sur les bons mots clefs en dépit de la réglementation applicable.
Autres enjeux du support électronique reconditionné
Au-delà du respect de l’information obligatoire des consommateurs, les acteurs du support électronique reconditionné se retrouvent confrontés à d’autres enjeux issus de la Loi visant la réduction de l’empreinte environnementale du numérique[3].
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021, la Loi REEN vient notamment préciser que :
- les reconditionneurs se voient garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées,
- le consommateur doit être informé du prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé,
- la redevance copie privée applicable pour les supports de stockage d’occasion reconditionnés n’est pas due si le conditionnement a été effectué par une structure de l’économie sociale et solidaire.
Concernant la redevance copie privée, l’assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés va continuer à faire couler beaucoup d’encre, si l’on en croit COPIE France, l’organisme en charge de récupérer ladite rémunération auprès des redevables pour le compte des auteurs.
Les acteurs du reconditionné électronique ne sont donc pas au bout de leurs surprises.
A ce titre, le Cabinet Haas Avocats, cabinet spécialisé depuis plus de 25 ans en droit des nouvelles technologies et de la communication et en droit de la propriété intellectuelle, propose aux acteurs du marché une offre complète d’assistance en cas d’injonctions de la DGCCRF ou dans le cadre de contentieux concernant la redevance copie. Pour nous contacter, cliquer ici.
[1] Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 dite « Loi AGEC »
[2] Décret n°2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
[3] Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’impact environnementale du numérique dite loi REEN
