Par Haas Avocats
Ca y est, le règlement MiCA est entré en vigueur. Un an et demi après son adoption, l’ensemble de ses dispositions trouvent enfin à s’appliquer. Ce règlement sur les marchés de crypto-actifs (markets in crypto-assets, synthétisé par le fameux acronyme « MiCA ») marque le début d’une nouvelle ère pour le secteur. Il établit un cadre législatif harmonisé au niveau de l’Union européenne visant à renforcer la protection des investisseurs européens[1].
Ce règlement vient réguler les offres au public de crypto-actifs (ICO), ainsi que leur admission sur une plateforme de négociation. Surtout, il vient réguler les prestataires de services sur crypto-actifs : les fameux PSAN, qui seront désormais appelés PSCA (ou « CASP » en anglais). MiCA vient se substituer au régime franco-français qui existait jusqu’à présent, issu de la loi PACTE[2]. Pour un rappel des différents volets du règlement, nous vous renvoyons à notre précédent article.
MiCA : une entrée en vigueur progressive et une transition jusqu’en 2026
L’entrée en vigueur du règlement MiCA a été échelonnée dans le temps. Dès le 30 juin 2024, le volet consacré aux stablecoins est entré en application. Cette première vague avait fait des remous en raison de l’application du régime de la monnaie électronique à certains de ces crypto-actifs. Depuis le 30 décembre 2024, c’est désormais l’ensemble du règlement qui est applicable.
Une période de transition est néanmoins prévue en faveur des PSAN ayant obtenu un enregistrement ou un agrément en application de la loi PACTE : ces acteurs peuvent continuer à exercer leurs activités sans avoir obtenu l’agrément MiCA jusqu’au 1er juillet 2026. Nous avions expliqué plus en détail cette entrée en application progressive dans un précédent article.
Les nouveaux textes d’application adoptés par les autorités européennes
Un grand nombre de précisions sur la mise en œuvre pratique du règlement étaient attendues. Elles ont été apportées par les instances européennes au cours des derniers mois, à travers une documentation pléthorique. On y trouve des textes de différentes natures : des standards techniques (ou « RTS » pour « Regulatory Technical Standards »), des lignes directrices, des Q&A… Tous ces textes ont néanmoins en commun de venir expliquer, de façon plus concrète, les attentes des régulateurs.
Ils portent sur des sujets variés tels que la procédure de gestion des réclamations à mettre en place par les PSCA, les conflits d’intérêts, le processus d’agrément, ou encore la question centrale de la qualification des crypto-actifs.
Si l’entrée en application de l’ensemble du règlement MiCA marque une étape importante, il faudra continuer à suivre de près la situation. La mise en œuvre de ce texte ne manquera pas de soulever de nouvelles questions. En outre, le texte lui-même pourrait être amené à évoluer. L’AMF et l’ACPR ont d’ailleurs récemment appelé à ce que les plus grands acteurs de la crypto ne soient plus supervisés par les autorités nationales, mais directement par les autorités européennes, en particulier l’ESMA[3]. Obtiendront-elles gain de cause ? Affaire à suivre.
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[1] Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs
[2] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance
[3] https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/prises-de-parole/supervision-europeenne-commencons-par-les-cryptos
