Par Haas Avocats
Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.
Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27 janvier 2025.
Le texte reprend notamment une proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat, le 14 novembre 2024.
Le texte de loi vise notamment à lutter contre les fraudes aux aides publiques, particulièrement celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques.
Le durcissement législatif marquera-t-il la fin du démarchage abusif ?
Le démarchage téléphonique est un véritable fléau, dont il paraît complexe d’y échapper… La mise en œuvre d’un encadrement législatif de plus en plus renforcé tente pourtant d’enliser cette pratique.
La loi Hamon[2] représente le point de départ des restrictions au démarchage téléphonique. Au travers cette loi, toute personne peut ainsi refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas aucune relation contractuelle en cours.
En 2016, la plateforme Bloctel est aussi mise en place[3]. Ce service, gratuit, permet à tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
En outre, depuis la loi du 24 juillet 2020, dite loi Naeglen, la pratique du démarchage téléphonique est interdite pour certaines activités commerciales, tels que la rénovation énergétique et le suivi de compte personnel de formation[4].
La loi Naelgen impose également aux opérateurs téléphoniques de mettre en place un dispositif d’authentification afin de confirmer l’authenticité d’un appel[5]. Sans cette certification, l’opérateur doit nécessairement interrompre l’acheminement de l’appel en cours.
De plus, les horaires de la pratique du démarchage téléphonique sont désormais encadrés. Tout appel doit être réalisé entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures. Le démarchage téléphonique est alors formellement interdit les week-ends et les jours fériés. Par ailleurs, les sociétés de démarchage ne sont pas autorisées à passer des appels plus de quatre fois en l’espace d’un mois[1].
Pour plus d’informations relatives aux mentions obligatoires en matière de démarchage téléphonique, consultez nos articles dédiés accessibles ici et ici.
Le texte de loi voté par les députés à l’unanimité, semble démontrer une volonté de durcissement de la réglementation de la pratique, jusqu’à admettre sa fin prochaine, par l’interdiction du « démarchage téléphonique commercial non consenti ».
Le consentement préalable de chaque consommateur devra nécessairement être recueilli par les entreprises. La philosophie des dispositifs existants serait donc inversée. Les entreprises devront alors recueillir, en amont de tout appel téléphonique, le consentement des consommateurs s’agissant de leur souhait ou non, de faire l’objet de démarchage. Cette pratique est ainsi appelée « opt-in ».
Comment l’intelligence artificielle aide-t-elle à combattre le démarchage téléphonique frauduleux ?
De manière progressive, les nouvelles technologies, et plus particulièrement l’intelligence artificielle, est devenue un outil efficace de lutte contre certaines pratiques frauduleuses.
La mise en œuvre de solutions IA par les opérateurs de télécommunications, pourra notamment permettre l’interception des fraudes, par l’analyse des appels vocaux, tels que l’ondulation de la voix ou encore le volume, ou encore par la réalisation de campagnes préventives relatives aux potentielles fuites de données.
L’étau semble ainsi se resserrer sur la pratique du démarchage téléphonique, 97% des Français se déclarant agacés par cette pratique, selon une étude récente réalisée par l’association UFC-QueChoisir. L’encadrement légal et les nouveaux outils technologiques se présentent alors comme un véritable rempart dans la lutte contre cette pratique, aussi intempestive qu’abusive, permettant aussi bien de limiter les fraudes aux aides publiques que de protéger plus efficacement les consommateurs.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de l'IP/IT. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiable. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.
[1] Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024.
[2] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
[3] Articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation.
[4] Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen.
[5] « MAN » : Mécanisme d’Authentification des Numéros.
