Par Haas Avocats
En sus d’un nouvel encadrement juridique en ce début d’année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.
Parmi les manquements les plus fréquents, il est régulièrement relevé le défaut à l’obligation d’informer le consommateur de sa faculté de s’inscrire au dispositif Bloctel, ce dernier permettant de s’opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel.
L’obligation d’informer le consommateur de sa faculté de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’article L.223-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel d’informer le consommateur n’ayant pas de relation contractuelle en cours avec lui, de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel.
Chaque numéro de téléphone renseigné par le consommateur est inscrit sur la liste Bloctel pour une durée de trois (3) ans.
En application du nouvel article R.223-3 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2022, à l’issue de la durée de trois (3) ans, la réinscription du numéro sur la liste Bloctel est automatique sous réserve d’une inscription réalisée à compter du 2 avril 2019.Ainsi, le consommateur s'étant inscrit sur la liste d'opposition Bloctel ne recevra aucun appel téléphonique de démarchage pendant 3 ans, et ce délai sera renouvelé pour 3 ans supplémentaires sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de renouveler l'inscription.
Cette obligation d’information du consommateur est indispensable dès lors qu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques.
En pratique, les Conditions Générales de Vente BtoC de votre site e-commerce doivent ainsi prévoir des dispositions dédiées, afin d’informer le consommateur de la possibilité de s’inscrire sur la liste Bloctel.
Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[1].
De nombreuses sanctions au titre du défaut d’information du consommateur de sa faculté de s’inscrire sur Bloctel
De nombreuses récentes décisions de la DGCCRF font notamment état de manquements à l’obligation d’information du consommateur sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage. Si cette infraction n’est pas le seul manquement relevé par la DGCCRF dans les décisions ci-après, ce dernier a participé à ces condamnations.
A titre d’exemple :
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Une amende administrative d’un montant de 198 000 € a été prononcée à l’encontre de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ France. A ce titre, il a été noté que l’absence de réclamation ou de plainte de la part d’un consommateur ne peut caractériser une absence de manquement du professionnel à ses obligations ;
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Une amende administrative de 16 950 € a été prononcée à l’encontre d'une autre société ;
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Une amende administrative de 156 750 € a été prononcée à l’encontre de la SARL ECO HABITAT ENERGIE
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Une amende administrative de 23 200 € a été prononcée à l’encontre d’OPTICAL CENTER
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Une amende administrative d’un montant de 11.700 € a été prononcée à l’encontre de la société Centre d’économie d’énergie de Normandie (CEEN).
L’obligation de prendre en compte l’inscription du consommateur à la liste d’opposition au démarchage téléphonique
En sus de l’obligation d’information susmentionnée, le professionnel est tenu de respecter l’inscription du numéro de téléphone du consommateur sur la liste Bloctel.
A l’exception de certains cas prévus par la réglementation applicable, le e-commerçant ne peut démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel.
Tout manquement à cette disposition est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[2].
A ce titre, la société L&B France s’est vue sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 44 736 € prononcée par la DDPP du Var pour avoir contacté un consommateur préalablement inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par ailleurs, une amende administrative d’un montant de 169 250 € a pu être prononcée à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE pour avoir notamment démarché plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage au cours de trois campagnes effectuées de novembre 2020 à février 2021 en l’absence de relations contractuelles.
En tant que professionnel, vous êtes ainsi tenu de vérifier votre liste de contacts afin de vous assurer de ne pas démarcher des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel.
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Vos CGV BtoC font-elles bien mention de la possibilité de s’inscrire sur la liste Bloctel ?
En tant qu’e-commerçant, vous devez ainsi régulièrement vous assurer que les CGV sont conformes aux réformes du Code de la consommation.
Pour auditer la conformité de votre site e-commerce et mettre à jour vos CGV, n’hésitez pas à nous contacter.
Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects e-commerce de votre activité.
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[1] Article L242-16- du Code de la consommation
[2] Article L242-16- du Code de la consommation
