Par Rachel Ruimy et Linda Keklik
Bloctel est un dispositif permettant à tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel, avec lequel il ne serait pas lié contractuellement, en s’inscrivant sur une liste d’opposition.
Issu de la loi 17 mars 2014[1] et repris par la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux[2], les dispositions encadrant ce type de démarchage n'a cessé de se renforcer, et encore récemment par le décret du 26 novembre 2021[3].
Quelles sont les dispositions encadrant le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique est encadré par les dispositions du Code de la consommation et notamment, l'article L223-1 du Code de la consommation qui prévoit qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.
Cette règle ne s’applique pas lorsque les sollicitations interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsque cela concerne des éléments afférents ou complémentaires à l’objet dudit contrat ou à l’amélioration de ses performances ou sa qualité.
L’inscription sur la liste d’opposition est un service gratuit, valable pour une durée de trois ans à partir de la confirmation d’inscription qui peut aller jusqu’à 30 jours. Le consommateur conserve tout de même la faculté de se désinscrire à tout moment de la liste d’opposition.
Pour en savoir plus sur le régime juridique applicable aux professionnels effectuant du démarchage téléphonique, vous pouvez consulter notre article accessible ici
Quelles sont les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2022 ?
Le nouvel article R.223-3 du Code de la consommation issu du décret du 26 novembre 2021 a introduit la reconduction tacite du délai d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de 3 ans, à compter de ce 1er janvier 2022, à l'exception des inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
Ainsi, le consommateur s'étant inscrit sur la liste d'opposition Bloctel ne recevra aucun appel téléphonique de démarchage pendant 3 ans, et ce délai sera renouvelé pour 3 ans supplémentaires sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de renouveler l'inscription.
Il appartiendra ainsi à l'organisme gérant la liste d'opposition d'informer le consommateur 3 mois avant la date d'échéance que son inscription arrive à son terme et des modalités lui permettant de se désinscrire de la liste d'opposition. Le cas échéant, son inscription sera renouvelée pour 3 ans supplémentaires par tacite reconduction, soit un total de 6 ans une fois l’inscription effective.
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En tant que e-commerçant, dès lors que vous collectez des données téléphoniques de clients consommateurs, vous êtes tenus de les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique[4]. A défaut, vous vous exposez à une amende administrative de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale[5]. Soyez vigilant et n’oubliez pas de mettre à jour vos CGV ! |
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[1] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
[2] Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
[3] Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
[4] Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation
[5] Article 242-16 du code de la consommation
