Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.
Au programme de cette semaine du 3 Février : Intelligence artificielle et réglementation, Protection des données et cybersécurité, Droit numérique et régulation du marché.
Actualité 1 : L’IA s’invite au tribunal de commerce de Paris
Le journal Le Point analyse l’expérimentation d’outils d’intelligence artificielle (IA) au sein du tribunal de commerce de Paris pour assister les juges et les greffiers dans leurs tâches administratives et fluidifier les procédures de masse.
Contexte
Face à la complexification des contentieux et à l’essor des technologies juridiques adoptées par les avocats, les juridictions explorent l’IA pour optimiser leur fonctionnement. Déjà utilisée par la Cour de cassation pour orienter les pourvois, l’IA est désormais testée au sein du tribunal de commerce de Paris, rebaptisé « tribunal des activités économiques de Paris ».
Résumé des faits
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Objectifs des tests :
- Automatiser le traitement des injonctions de payer.
- Assister les juges et greffiers dans leurs tâches chronophages.
- Fluidifier la gestion des procédures de masse.
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Enjeux et limites :
- L’IA peut-elle garantir une prise de décision impartiale et transparente ?
- Risques liés à une automatisation excessive dans la justice commerciale.
- Nécessité de préserver l’intervention humaine dans les décisions judiciaires.
Impact juridique
L’intégration de l’IA dans la justice commerciale soulève des questions cruciales sur l’automatisation des décisions de justice. Cette évolution met en lumière la nécessité d’un encadrement juridique strict pour éviter tout risque d’atteinte aux principes fondamentaux du droit, notamment l’impartialité et la protection des justiciables.
Lire l'article sur Le Monde. (abonnement requis)
Actualité 2 : L’Administration Trump remet en cause les prouesses de DeepSeek
Le journal Le Figaro analyse les soupçons de l’Administration Trump à l’égard de la start-up chinoise DeepSeek, accusée d’avoir exploité illégalement les connaissances des modèles d’OpenAI.
Contexte
DeepSeek a surpris le marché en proposant des modèles d’IA aussi performants qu’OpenAI, mais à un coût dix fois inférieur. Cette avancée technologique a suscité des interrogations aux États-Unis, où l’Administration Trump et Wall Street s’inquiètent des implications économiques et stratégiques.
Résumé des faits
- Accusations : DeepSeek est soupçonnée d’avoir aspiré illégalement les données des modèles d’OpenAI.
- Réaction des acteurs : OpenAI et Microsoft ont lancé une enquête.
- Position des États-Unis : David Sacks, conseiller de Trump sur l’IA, remet en question la légitimité des innovations chinoises.
Impact juridique
Cette affaire soulève des enjeux cruciaux en matière de propriété intellectuelle et de cybersécurité. Elle met en lumière la nécessité d’un cadre juridique renforcé pour protéger les avancées technologiques et prévenir le pillage de données stratégiques.
Lire l’article sur Le Figaro. (abonnement requis)
Actualité 3 : Hausse préoccupante des violations de données personnelles en France
Le journal Siècle Digital met en lumière l’augmentation alarmante des violations de données personnelles en France, selon les récentes observations de la CNIL et de l’ANSSI.
Contexte
Entre 2023 et 2024, le nombre de violations de données signalées à la CNIL a augmenté de 20 %, atteignant 5 629 notifications. Cette hausse est due à une intensification des cyberattaques et à une meilleure connaissance des obligations de signalement.
Résumé des faits
Statistiques alarmantes :
- Doublement des violations touchant plus d’un million de personnes (40 cas en 2024 contre 20 en 2023).
- 236 incidents recensés par l’ANSSI en deux ans, affectant notamment les infrastructures critiques françaises.
Origine des attaques :
- Cybercriminels spécialisés dans le vol de données.
- Hacktivistes à motivation politique.
- Menaces internes (employés malveillants).
Réaction des autorités :
- La CNIL prévoit d’intensifier ses contrôles sur les bases de données sensibles.
- L’ANSSI renforce ses mécanismes de prévention et de surveillance des cybermenaces.
Impact juridique
Cette actualité souligne l’urgence de renforcer la cybersécurité et la protection des données personnelles. Elle rappelle aux entreprises leur obligation de conformité au RGPD et l’importance d’adopter des mesures robustes pour limiter les risques de violations.
Lire l’article sur Siècle Digital.
Actualité 4 : Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur
Le journal Le Monde du Droit aborde la question de la responsabilité des hébergeurs en matière de contenus illicites stockés sur leurs serveurs.
Contexte
Une société de stockage de contenus a été mise en cause par une banque en raison de la présence de contenus illicites sur son site. L’affaire pose la question des obligations de surveillance des hébergeurs et de leur responsabilité en cas de manquement.
Résumé des faits
Principe juridique :
- Un hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés s’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite.
- Dès qu’il en a connaissance, il doit les retirer rapidement ou en bloquer l’accès.
Application au cas étudié :
- Une banque reproche à un hébergeur un défaut de surveillance concernant des contenus portant atteinte au droit de propriété.
- La question est de savoir si l’hébergeur a été suffisamment réactif pour éviter sa mise en cause.
Impact juridique
Cette décision illustre les limites de la responsabilité des hébergeurs face aux contenus illicites. Elle rappelle l'importance pour les plateformes numériques de mettre en place des mécanismes efficaces de signalement et de suppression rapide des contenus litigieux pour éviter toute sanction.
Actualité 5 : L’Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique sans consentement
Le journal Le Monde aborde la récente adoption par l’Assemblée nationale d’une disposition interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, afin de lutter contre les fraudes et les abus commerciaux.
Contexte
Face à l’inefficacité du dispositif Bloctel et à la multiplication des arnaques liées au démarchage téléphonique, les députés ont voté une mesure inversant le principe du démarchage : désormais, les professionnels devront obtenir l’accord explicite des consommateurs avant de les contacter.
Résumé des faits
- Adoption unanime : La disposition a été votée avec le soutien du gouvernement.
- Origine de la mesure : Proposition introduite par la députée écologiste Delphine Batho.
- Objectif principal : Mettre fin aux pratiques abusives et limiter les fraudes aux aides publiques, notamment celles liées à la rénovation énergétique.
- Autres mesures : Renforcement des sanctions contre les fraudeurs et amélioration du partage d’informations entre administrations.
Impact juridique
Cette mesure marque un tournant dans la régulation du démarchage téléphonique et renforce la protection des consommateurs. Elle rappelle aux entreprises l’importance du respect des règles en matière de consentement et de protection des données personnelles.
Actualité 6 : Licences de logiciel non déclarées : une application singulière du droit d’auteur
Le journal Dalloz Actualité aborde une décision du Tribunal judiciaire de Lyon concernant une situation courante mais rarement portée en justice, relative à la contrefaçon de logiciels.
Contexte
Une société informatique, CLYO SYSTEMS, commercialisait un logiciel destiné aux restaurateurs pour optimiser la gestion de leur activité. Un ancien distributeur a fourni des licences de ce logiciel à des commerçants sans en informer la société éditrice, ce qui a entraîné une enquête et des saisies-contrefaçons.
Résumé des faits
- Le distributeur a vendu des copies non autorisées du logiciel à plusieurs commerçants.
- Certaines licences étaient enregistrées sous un seul numéro, d’autres étaient utilisées sans numéro de licence valide.
- Le tribunal a jugé que ces pratiques constituaient une atteinte au droit de reproduction, entraînant une condamnation pour contrefaçon.
Impact juridique
Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le domaine des logiciels et met en lumière la spécificité de la protection juridique des logiciels en tant qu’œuvre protégée, soulignant les conséquences graves du non-respect des licences.
Lire l'article sur Dalloz (abonnement requis)
Actualité 7 : 150.000 euros : l'influenceur à l'origine du projet NFT "Crazy Karts Society" sanctionné par la DGCCRF
Le journal BFMTV rapporte que la DGCCRF a sanctionné l'influenceur Mo_BDJ pour son implication dans une arnaque aux NFT.
Contexte
Mo_BDJ, un influenceur avec plusieurs centaines de milliers d'abonnés, avait lancé un projet NFT appelé "Crazy Karts Society" en 2022, qui promettait des gains inexistants et un enrichissement rapide via des karts virtuels. Cependant, le jeu et les NFT associés n'ont jamais vu le jour.
Résumé des faits
- Le projet "Crazy Karts Society" promettait des objets virtuels revendant une valeur, mais aucun jeu n'a été développé.
- Mo_BDJ, avec d'autres influenceurs, a encouragé l'achat de NFT sans fournir les biens promis.
- La DGCCRF a sanctionné Mo_BDJ par une transaction financière de 150.000 euros pour pratiques commerciales trompeuses.
Impact juridique
Cette décision met en lumière l'importance de réguler les projets liés aux NFT et les pratiques commerciales des influenceurs. Elle rappelle la nécessité de la transparence dans la promotion des produits numériques pour protéger les consommateurs.
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A la semaine prochaine pour un nouveau récap de l'actualité juridique numérique.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé : le cabinet Haas Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
