Par Haas Avocats
Le rapport "Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence", publié le 28 novembre 2024 propose 15 propositions pour approfondir la convergence, le dialogue et la coopération entre la protection des données et la concurrence.
Dans ce cadre, le rapport :
- Souligne l'importance croissante de l'articulation entre protection des données et concurrence ;
- Propose une approche équilibrée fondée sur la convergence des régulations et le dialogue des concepts et des outils, sans pour autant proposer une fusion des cadres juridiques.
L'articulation entre protection des données et concurrence
Plusieurs conclusions ont été faites sur le thème de la numérisation de l'économie et des données personnelles au cœur des modèles d'affaires et notamment les suivantes :
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THEMATIQUES |
CONCLUSIONS |
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La numérisation de l'économie
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La numérisation de l'économie est impulsée par l'essor des technologies de l'information, entraînant une transformation économique et sociale profonde de la société française depuis plusieurs décennies. Cette transformation a modifié les logiques économiques et sociales préexistantes, obligeant les entreprises à reconsidérer leurs modèles d'affaires en intégrant de nouvelles dynamiques d'innovation.
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Les données personnelles au cœur des modèles d'affaires
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Les plateformes numériques ont intégré l'utilisateur non seulement comme destinataire mais aussi comme moteur du service, en collectant et utilisant des données personnelles pour optimiser et financer leurs services. L'usage intensif des données personnelles soulève des questions de conformité réglementaire, notamment vis-à-vis du RGPD, du droit de la concurrence et du droit de la consommation. Cette numérisation s'accompagne donc d'enjeux concurrentiels importants.
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L'essor des bases de données massives et de l'IA
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Le rapport indique que l'essor des bases de données massives et de l'intelligence artificielle (IA) a modifié le rapport des entreprises aux données, rendant la collecte et l'utilisation des données personnelles centrales. Cela soulève ainsi, et de manière certaine, des enjeux concurrentiels, notamment en raison des positions dominantes que peuvent acquérir certaines entreprises.
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Le dialogue des concepts et des outils
Plusieurs conclusions ont été faites sur le thème de la numérisation de l'économie et des données personnelles au cœur des modèles d'affaires et notamment les suivantes :
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THEMATIQUES |
CONCLUSIONS |
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L'utilisation de la concurrence en protection des données |
Contribuer à l'innovation : L'intégration de l'analyse concurrentielle dans les travaux et décisions relatifs à la protection des données personnelles permet également de participer au débat concernant la contribution du RGPD à l'innovation. Un marché concurrentiel peut, par l'innovation et une pression concurrentielle suffisante, promouvoir une meilleure prise en compte de la vie privée des utilisateurs et la protection de leurs données.
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Maîtriser les effets sur la concurrence : Il est nécessaire pour la CNIL de mieux appréhender les incidences de ses décisions sur la concurrence. Par exemple, le coût de la protection des données personnelles est proportionnellement moins onéreux pour une grande entreprise, ce qui peut créer des barrières à l'entrée pour les plus petites entreprises et affecter la concurrence. La protection de la vie privée en tant que paramètre concurrentiel a des effets directs sur les choix proposés aux utilisateurs et sur les stratégies des entreprises.
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Expliciter la protection des données comme paramètre concurrentiel |
Expliciter la protection des données comme paramètre concurrentiel implique de s'assurer que les pratiques des entreprises en matière de données personnelles respectent des principes clés tels que la licéité, la nécessité, le libre consentement, la loyauté du traitement et la minimisation. Ces principes permettent de garantir une concurrence saine et respectueuse des droits des individus, tout en favorisant une meilleure protection de la vie privée.
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Préciser l’approche proportionnelle en matière de sanctions de la CNIL |
Le rapport met en avant l’approche proportionnelle de la CNIL en matière de sanctions et vise à adapter les sanctions à la gravité des manquements et aux circonstances spécifiques, en s'inspirant des méthodes de l'Autorité de la concurrence et en prenant en compte des facteurs aggravants liés à la position de marché et au pouvoir sur les données des entreprises.
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Promouvoir la coopération entre autorités |
Le rapport recommande un accroissement des enquêtes et décisions liées à la protection des données, ainsi qu'une mise en pratique de la déclaration conjointe entre la CNIL et l'Autorité de la concurrence. Il propose également de réfléchir à des outils alternatifs à la sanction, tels que les engagements comportementaux et structurels, et de favoriser la « conformité conjointe ». Le rapport appelle d’ailleurs à une européanisation des travaux de la CNIL, en prenant en compte les autres règlements européens et en promouvant la déclaration conjointe au niveau européen. Il suggère, en outre, de projeter les avancées françaises dans les structures européennes et de réfléchir à la gouvernance européenne en matière de données. |
Ce rapport met en lumière l’importance croissante d’une coopération renforcée entre ces deux domaines fondamentaux que sont la concurrence et la protection des données dans le contexte de la numérisation de l’économie.
En proposant une approche fondée sur la convergence des régulations et le dialogue des concepts, il trace les contours d’une régulation plus adaptée aux enjeux modernes sans pour autant prôner une fusion des cadres juridiques existants.
Dans un objectif de cohérence et d’efficacité, il ne serait pas exclu de voir dans le futur de plus en plus de rapports de ce type dédiés à l’interconnexion entre deux domaines différents. A méditer…
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
