Lutte contre le greenwashing : accord historique DGCCRF–ADEME

Par Haas avocats

Cet accord officialise un partage d’information et d’expertise entre les deux administrations respectivement chargées de veiller au respect de la règlementation sur les pratiques commerciales et la transition écologique. 

À l’image du protocole CNIL- DGCCRF de novembre 2024, relatif à la protection des consommateurs et de leurs données personnelles, l’accord conclu avec l’ADEME favorise la coopération entre autorités et leur permet de mieux traiter des sujets transversaux (en l’occurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales en ligne et la protection de l’environnement). 

Encadrement des allégations environnementales et lutte contre le greenwashing 

Le cœur du protocole signé entre la DGCCRF et l’ADEME porte sur les allégations environnementales trompeuses.

En application des articles L121-2 et suivants du Code de la consommation, ces allégations constituent des pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’elles sont ambiguës et ne peuvent pas être justifiées par des éléments de preuve suffisants. L’ADEME sera ainsi chargée d’apporter à la DGCCRF son expertise technique et ses méthodologies pour contrôler la réalité des allégations environnementales employées par les entreprises sur leurs supports de communication (ex : sites, emballages, publicités).

En conséquence, les professionnels doivent anticiper des demandes de justification et une surveillance renforcée de leurs communications commerciales dès lors que ces dernières présentent des allégations environnementales, y compris sur les plateformes numériques. 

Affichage environnemental et écoconception

Le protocole signé entre la DGCCRF et l’ADEME vise également à lutter contre l’utilisation non-conforme des indices de durabilité et de réparabilité qui font l’objet de règlementations particulières (Article L541-9-2 du Code de l’environnement).

Les autorités cherchent ainsi à :

• Garantir la standardisation des référentiels environnementaux, et la clarté des indices destinés aux consommateurs,
• Eviter les notations trompeuses ou non comparables, susceptibles d’induire en erreur les consommateurs. 

Les professionnels devront ainsi veiller au respect de la règlementation applicable aux indices de durabilité et de réparabilité en s’assurant notamment que les données qu’ils utilisent pour attribuer une note à leurs produits sont vérifiables et sincères (voir notre article ici).  

Rénovation énergétique des bâtiments et services associés

La coopération DGCCRF–ADEME impactera également le contrôle des marchés de la rénovation énergétique et le respect des règles de transparence des performances énergétiques annoncées par les professionnels dans leurs devis, ainsi que leur alignement avec les dispositifs d’aide.

Économie circulaire et responsabilité élargie des producteurs

Enfin, cet accord pourra donner lieu à l’augmentation du nombre de contrôles relatifs aux mentions obligatoires liées aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets prévues à l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement, soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP).

La première condamnation sur ce fondement ayant été prononcée récemment par la DGCCRF (voir notre article ici), les professionnels peuvent anticiper une recrudescence du nombre de contrôles de cette règlementation qui reste encore très peu appliquée en pratique. 

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